Affaire Du Sang Contaminé La Responsabilité Des Gouvernant

« Quelles dispositions constitutionnelles en France ? » La transformation du statut juridique des gouvernants L’institutionnalisation du pouvoir politique a des conséquences sur le statut juridique des gouvernants. Elle ne découle plus d’une seule personnalité. Il existe un droit à gouverner en vertu de la constitution qui détermine le statut juridique des gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine.

est un monarque. Un chef d’Etat fort Un régime parlementaire suppose l’équilibre des pouvoirs et comme on a un système parlementaire orléaniste l’équilibre va s’établir entre un chef d’Etat fort et un parlement fort. On aura donc un chef d’Etat gouvernant. Statut Le président de la république est élu par le sénat et la chambre réunit en congrès autrement il est élu par le parlement. Il est élu à la majorité absolue il y aura donc autant de tour qu'il sera nécessaire pour obtenir une majorité

social et de la démocratie : Hobbes, Locke, Rousseau. Ces théories insistent sur la légitimité du pouvoir et ces auteurs considèrent que le pouvoir doit être légitime et que l'état est un phénomène qui repose sur un rapport de volonté entre les gouvernants et les gouvernés, ces serait de leur plein gré que les individus se soumettraient à cette autorité étatique. Hobbes philosophe anglais estime que l'homme est fondamentalement mauvais pour lui, «  l'homme est un loup pour l'homme » et donc l'homme

Nécessité de limiter le pouvoir. Constitutionnalisme ancien Référence aux philosophes grecs tels que Platon et Aristote avec le développement de la notion « gouvernement des lois » par opposition au gouvernement des Hommes. Volonté de soumettre les gouvernants aux lois afin d’empêcher la tyrannie et que les gouvernés ne soient pas soumis aux passions humaines. Les lois  Pour la justice, poursuite de l’intérêt commun. Constitutionnalisme médiéval Avec le développement de la monarchie, pourquoi

dans le langage commun à mesure que l'importance de ses enjeux se faisait jour. De manière significative, au cours de la décennie quatre-vingtdix, la France, de mauvaise élève de l'Europe en matière de pratiques de prévention que le « scandale du sang contaminé» avait révélée, est ainsi devenue le promoteur le plus radical du principe de précaution, au point de se retrouver désormais accusée par l'Union européenne de trop de zèle dans la gestion de la « crise de la vache folle », li ne s'agit là que

vivement frappé mes regards que l'égalité des conditions. Je découvris sans peine l'influence prodigieuse qu'exerce ce premier fait sur la marche de la société ; il donne à l'esprit public une certaine direction, un certain tour aux lois ; aux gouvernants des maximes nouvelles, et des habitudes particulières aux gouvernés. Bientôt je reconnus que ce même fait étend son influence fort au-delà des mœurs politiques et des lois, et qu'il n'obtient pas moins d'empire sur la société civile que sur le gouvernement

légale tend à dépersonnaliser l’exercice de la domination. On n’obéit pas à des individus mais à des règles et des fonctions. Les rôles politiques sont étroitement codifiés et réglés. Une constitution précise qui a le droit de faire quoi au sein des gouvernants. La forme typique de la domination rationnelle est l’état de droit dont la légitimité repose sur le fait qu’il se soumet lui-même aux règles de droit qu’il produit. Et même dans sa forme la plus récente, un état dans la légitimité vient du fait

Après la prise de conscience écologique, les T.I.C. en quête de responsabilité sociale. Florence RODHAIN Maître de Conférences HDR CREGOR – Ecole Polytechnique Universitaire de Montpellier Université Montpellier 2 Florence.rodhain@univ-montp2.fr Bernard FALLERY Professeur CREGOR – Ecole Polytechnique Universitaire de Montpellier Université Montpellier 2 Florence.rodhain@univ-montp2.fr Résumé L'objectif de cette communication est de présenter de nouvelles orientations pour la recherche dans

le tire de président de la république française. C’est une façon pour l’assemblée de rappeler au cabinet et à Tiers que dans la mesure où l’assemblée est le seul organe a être issu d’une élection par le peuple elle est souveraine. Ca précise la responsabilité de Tiers devant l’assemblée. Idée est d’encadrer l’influence personnelle de Tiers en consolidant et en renforçant sa dépendance vis à vis de l’assemblée. Tiers parvient à accroitre son ascendant sur les membres de l’assemblée. Tiers quitte le

théoricien du XIXe )souhaite que l’Etat se limite à de grandes fonctions comme la police, la justice, la défense ou les relations extérieures ( idée d’ « état gendarme ») vision libéraliste R. CARRE DE MALBERG insiste sur la différenciation des gouvernants et des gouvernés en mettant en avant l’idée d’ « union de tous les membres » Doctrines socialistes de l’Etats: MARX(1818-1883) « l’Etat n’est qu’un instrument au service de la classe sociale dominante » « classe bourgeoise + état VS le