Affaire Du Sang Contaminé La Responsabilité Des Gouvernant

il n’a pas la confiance de la chambre des députés, donc il sent l’obligation de se soumettre. C’est la majorité parlementaire qui décide et donc Mac Mahon signe une lettre où il admet « que l’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité ». Il ajoute qu’il accepte de revenir « à la pratique sincère des lois constitutionnelles » En janvier 1879, les Républicains parviennent à conquérir la majorité au sénat. Donc le sénat devient républicain et Mc Mahon perd son dernier soutient

la révolution française et qui s'arrête en 1958, au début de la Ve République. Le droit constitutionnel français s'inscrit dans un cadre classique : régime politique institué dans un État, régi par une constitution, et qui organise les rapports gouvernants / gouvernés. Il présente aussi des particularités par rapport à d'autres pays puisque la France est le pays qui a connu, à ce jour, le plus de constitutions, alors que le régime américain, par exemple, vit toujours sous la même constitution de

politique par définition et tout peut le devenir : la violence, la peine de mort, le prix de l’essence, l’ouragan Katrina… Quelles sont les règles qui permettent de requalifier une question en question politique ? exemple : Le Sida, le scandale du sang contaminé. Le Sida et la lutte contre le VIH appartenait à l’état. Voila le processus, ici, le fait médical s’est transformé en fait politique. Du jour au lendemain, on peut transformer une question quotidienne en instrument de campagne, en loi. Première

française. ECJS – Classes terminales 45 F¡che exemple 2 Les hommes politiques sont-ils des justiciables comme les autres ? Problématique Souvent la mise en cause d’hommes politiques, dans ce qu’il est convenu aujourd’hui d’appeler les « affaires », fait resurgir le spectre d’une justice « à deux vitesses » qui protégerait outrageusement l’homme politique fautif du droit applicable à chacun. Au-delà de cette présentation, cette question met à l’épreuve deux exigences : celle de l’égalité

transgression. Les sanctions les plus graves sont attachées aux violations fondamentales. Le droit pénal = ensemble de règles émanant de l’État ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public social, de déterminer les conditions de responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables à ces infractions et la manière dont ces sanctions seront appliquées. => Définition très large ; de fait il est difficile de dissocier le droit pénal (ensemble des règles ayant pour

pouvoirs par le Parlement. Aujourd’hui dans toutes les démocraties modernes, le pouvoir exécutif est celui qui est prédominant. => En 1946 il démissionne. Son génie tactique. Il a bien compris que l’Algérie allait être son moyen de retours aux affaires. Quand Pflimlin n’arrive pas à former une coalition => il fait appel à De Gaulle. Section 2 : La 5ème République, comment ? 1§ La crise du 13 mai 1958, le retour au pouvoir de De Gaulle. Au printemps 1958 tout va mal en Algérie En

qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif. Donc, le groupe de la victime peut se venger du groupe du criminel : donc, c’est un système de responsabilité collectif, ce qui peut dégénérer bien vite. L’instinct de survie conduit les hommes à mettre en place des systèmes de limitation de la vengeance privée (la loi du Talion). Vengeance privée mais pas un système anarchique car on ne se venge pas

parlementaires. Les parlementaires sont des représentants du roi et en tant que tel, ils exercent, rendent en son nom la justice ils ont aussi des fonctions plus politiques. Obéissance totale de la haute société ce qui implique de l part du monarque une responsabilité et il expose car conscient des difficultés que le roi doit se prémunir contre certaines choses tel que la faiblesse (un roi ne peut se montrer faible). Ensuite attention à la perte de prestige toujours être vigilent, le roi ne peut se le permettre

limiter « l’objet même de la volonté et de la puissance de contrainte des gouvernants ». Les gouvernants disposant du monopole de la force (« violence légitime » chez Weber). Mais ils ne peuvent la mettre légitimement en œuvre que pour organiser et faire fonctionner des SP.  La puissance publique n’a de sens que d’être au service du SP. Pour Duguit, les SP n’ont de sens que de tenir le pouvoir à distance ; les gouvernants sont limités dans leurs pouvoirs et contraints par les SP ; Définition

assure en posant certaines conditions la protection des droits des gouvernés et on retrouve ici une distinction présente tout au long du cours, c’est la relation entre les gouvernés et les gouvernants en partant du principe que le postulat de départ de ce cours est qu’il y a une relation entre les gouvernants et les gouvernés car ce sont eux qui les a choisi. PREMIERE PARTIE : LA THEORIE GENERALE DE L’ETAT L’idée, en partant du principe que l’on est dans une logique démocratique, est de comprendre