Affaire Jacques Vabre Cass Mixte 24 Mai 1975

exception d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

vaut que pour les seules parties au procès. La loi déclarée inconstitutionnelle ne leur est plus applicable. Mais elle n'est pas annulée pour autant. Le problème est donc qu’une loi pourra être déclarée inconstitutionnelle par un juge dans une affaire, quand un autre l'estimera conforme à la Constitution (à nuancer avec la « règle du précédent » à laquelle se sentent tenues les juridictions américaines : dès lors que la Cour suprême se sera prononcée sur la constitutionnalité d'une loi, les

base légale, en indiquant la nature du vice de motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

paiement de la dette: suretés personnelles (personne s'engage pour rembourser dette), sûretés réelles) B. Le Droit Commercial Règles applicables aux commerçants et les actes de commerces. Droit fiscal (une partie spécifique), comptable, pénal des affaires, des banques. Son autonomie face au droit civil date des ordonnances de Colbert sur le commerce et la marine 1673 et 1681. Son autonomie s'accroit avec les juges consulaires. Ces magistrats sont élus parmi les commerçants par leurs pairs. D'un point

Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) - Document 2 : CE 25 oct. 2017, n° 396990 (extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/

commercial C’est le droit qui régit les relations des commerçants soit entre eux soit avec des non commerçants. Les mutations économiques ont fait que le code a été profondément modifié. On ne parle plus de droit du commerce mais plutôt de droit des affaires. En 2001, on a refait un code de commerce : c’est une codification-compilation. A) Les subdivisions du droit public Le droit constitutionnel C’est un droit qui est de plus en plus large, ses incidences en tout cas. Tous les juristes sont obligés

DROIT DES AFFAIRES SOMMAIRE      DEFINITION DU DROIT EN GENERAL  Les différents domaines du droit  DEFINITION DU DROIT DES AFFAIRES   DEFINITION DU DROIT DU TRAVAIL    I - LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT A/ LES SOURCES INTERNES b/ Les sources communautaires C/ LES SOURCES EUROPENNNES NON COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III

du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; introduit un nouvel outil de promotion de l’immigration professionnelle. Cette directive crée une procédure commune accélérée

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile