Affaire Jacques Vabre Cass Mixte 24 Mai 1975

extensive de certains textes répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28

droits publics. • Le premier droit mixte est le droit pénal : ! Il définit les infractions punissables et les peines encourues. C’est du droit privé car les litiges, dommages surviennent souvent entre personnes privées et car les juridictions sont des juridictions judiciaires. Ca relève également du droit public car les peines visent à limiter les troubles à l’ordre public et car les amendes sont versées à l’état. ! • La deuxième matière mixte est la procédure pénale : ! Elle détermine

ont été posés. Principe de séparation des autorités admin et judiciaires. C'est à partir de ce principe que peu à peu vont se développer règles de droit spécif à l'admin, qui vont devenir droit admin. Ce principe a été posé par art 13 de loi des 16 et 24 août 1790. Principe rappelé et renforcé par décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi ce principe a-t-il été posé? Les révolutionnaires n'envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s'opposer à leurs projets. Cette crainte était justifiée par le

.......... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE DES LIBERTES ................................................... 23 CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS D’EXERCICE DES LIBERTES .............................. 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ................

la condamnation et l’application de la peine relative à cette infraction commise. Pénologie. A pour objet d’étude les peines, leur régime, leurs modalités d’exécution. Discipline qui se développe. - Les branches spécifiques : droit pénal des affaires, droit pénal économique, droit pénal international, droit international pénal, droit pénal comparé, … Evolution des formes de délinquance, d’où apparition de ces branches spécifiques. Droit international pénal incrimine des comportements imputables

juridictions de droit pénal sont des juridictions de droit privé. Mais c'est aussi le droit public car les sanctions visent à protéger la société (amende, emprisonnement). => Le droit est une matière hybride. •La procédure pénale: elle est mixte pour les mêmes raisons que le droit pénal, c'est-à-dire déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d'infractions sont poursuivis et appréhendés: contrôle d'identité, écoute téléphonique, garde à vue (qui sera bientôt réformée). •Le droit

relations entre commerçants. Traditionnellement plus réduit que le droit civil: régit un domaine moins vaste, et une bonne part des règles entre commerçant se puisent dans le droit civil. 1806: code de commerce. On parle surtout aujourd'hui de droit des affaires: droit bancaire, boursier, droit des sociétés commerciales, droit des faillites. On a refait en 2001 un nouveau code de commerce: on a juxtaposé des textes qui régissent différents domaines. 17/11 - Le pouvoir constituant dont émane la constitution:

(droit s’est formé par les juges lors des affaires) ; * La règle du précédent : elle est la conséquence de la primauté de la jurisprudence. Le juge crée une règle de droit qui s’impose aux autres juges. En vertu de l’article 1351 dispose du principe de d’autorité relative de la chose jugée :  « autorité qui est attachée à une décision de justice qui set de fondement à l’exécution forcée du droit qui a été reconnu et qui fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge »

de niveau inférieur. La valeur supérieure des TI par rapport au texte de niveau 3 trouve son fondement dans la jurisprudence. Cette supériorité a d'abord été admise par les juridictions de l'ordre judiciaire dans l'arrêt qu'à fait Jacques Vabre du 24 mars 1975. La supériorité des pays à ensuite été reconnu par le conseil d'Etat dans l'arrêt Nicolo rendu par le conseil d'Etat le 20octobre 1989. Par conséquent si le juge constate à l'occasion d'un litige qu'un texte de niveau 3à 8 contient des

voire de plusieurs codes, ex; un code civil, pénal , de commerce, de justice… - Système de common law : vient d’abord du Royaume Uni puis des États-Unis. Il groupe les pays dans lesquels le droit s’est formé de manière successive a l’occasion des affaires soumises aux juridictions. C’est un droit jurisprudentiel qui s’y développe. Se développe au fur et à mesure des décisions de justice prises auparavant Ex : Grande Bretagne, États-Unis, et certains des pays qui ont été des colonies de la Grande Bretagne