Affaire Jacques Vabre Cass Mixte 24 Mai 1975

Sous-section 1 : la structure gouvernementale 10 Sous-section 2 : le statut gouvernemental 10 Sous-section 3 : les ministres administrateurs 10 Sous-section 4 : le fonctionnement du gouvernement 10 Titre VIII : le statut encadré du Parlement – articles 24 à 33 11 Chapitre 1 : le bicaméralisme maintenu 11 Section 1 : l'histoire du bicaméralisme explique sa survie 11 Sous-section 1 : les grandes étapes 11 Sous-section 2 : l'attachement attesté au bicaméralisme 11 Section 2 : les fondements du bicaméralisme

- la reconnaissance de la compétence internationale du tribunal - la fraude à la loi - l’ordre public 4 Un autre problème est celui du conflit de décisions car plusieurs tribunaux dans différentes pays peuvent rendre une décision sur la même affaire mais sans arriver à la même solution. Litispendance. Si une personne a plusieurs nationalités : qu’est ce qu’on applique ?? on ne peut appliquer plusieurs lois à une personne. Quelles sont les conditions d’attribution et d’acquisition de la nationalité

conserve, le non usage par la communauté d’une compétence ne conduit pas à la caducité de cette attribution de compétence. Cette compétence peut être : Exclusive : lorsqu’elle interdit toute intervention étatique autonome (avis 1.75 du 11 Novembre 1975), les Etats ne peuvent agir que sur délégation de la communauté puisque c’est la communauté qui est titulaire de la compétence. 4 - Concurrente : lorsque la compétence dont dispose la communauté ne prive pas les Etats d’exercer la leur tant

fait partie de l’intérêt général. Il existe cpdt un grand nombre de règle général qui sont également posés pour la satisfaction d’un intérêt privé, sans se préoccuper de l’intérêt général. Ex : impôts déductibles. -Le droit pénal est une discipline mixte, car d’un coté il a pour objet les atteintes portées à l’ordre public, à ce titre il satisfait à l’intérêt général, les règles ainsi posées sont des règles impératives, on ne peut pas y déroger. On peut donc par conséquent dire qu’il relève du droit

mais les étrangers ne peuvent pas exercer tout les droit pol, et ne peuvent pas participer à la formation sénatoriale nationale. La citoyenneté de la nouvelle Calédonie: la reconnaissance de cette citoyenneté = pt très important avec l’accord du 5 mai 1998 à Nouméa par des indépendantistes ou non et des représentants français. Selon l’accord, on va créer la citoyenneté calédonienne comme réf, pour restreindre le droit de vote des français pourtant habitant sur ce territoire lors des élections des

légataire. L’héritier est par seule application de la loi celui qui reçoit les biens du défunt quand celui-ci n’a laissé aucune dévolution légale. Le légataire reçoit les biens du mort mais du fait d’un testament que le mort a laissé. Un couple mixte est un couple dont l’homme et la femme sont de nationalité différente. En droit pénal, il faut faire la distinction entre un coauteur qui a commis avec une ou plusieurs personnes les éléments matériels de l’affaire et un complice qui a aidé ou ordonné

Les libertés économiques et sociales. Se st des libertés particulière parce que, contrairement au précédente, elles ne concernent ps la pers en tant que telle mais l’ind en tant qu’agent éco ou soc. Elles ne s’appliquent que dans le domaine des affaires ou de la vie professionnelle. * Les libertés éco : drt de propriété et liberté d’entreprendre. Le drt de propriété est rattaché aux libertés pub parce qu’il permet à l’individu de préserver une certaine sphère d’autonomie. Mais c’est un drt

agents (ex. : contrat de vente commerciale, contrat de travail...). 01_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:23 Page 7 L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens large. La notion est plus large que celle de droit commercial. Le droit des affaires organise l’entreprise, ses relations avec les autres agents et contribue au fonctionnement du marché. I. LE DROIT ET L’ÉCONOMIE DE MARCHÉ A. La place du droit en économie

1. Le droit et l’activité économique 6 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens large. La notion est plus large que celle de droit commercial. Le droit des affaires organise l’entreprise, ses relations avec les autres agents et contribue au fonctionnement du marché. I. LE DROIT ET L’ÉCONOMIE DE MARCHÉ [ DOCUMENT 2 ] Le droit et l’économie

annoncé le 8 aout 1788 pour le 1er mai 1789. Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne "Qu est-ce que le tiers état?" (Petit livre) => Grand retentissement Qu'est-ce que le tiers état? Tout. Qu'est-ce qu'il a été jusqu'à présent? Rien. Qu'est-ce qu'il aspire à devenir? Quelque chose. Rédaction de cahiers de doléance: présentés au roi et dans lesquels leurs auteurs demandent qu'on les s atisfasse. . Objectifs communs 5 mai 1789: on croit à la réconciliation