Affaire Jacques Vabre Cass Mixte 24 Mai 1975

synallagmatique (type de contrat en droit civil qui fait naître des obligations réciproques entre les deux parties) Du fait que c'est une langue étrangère, apprendre des adages juridique. Exemple: «nul ne peut à la fois être juge et partie» (ex Affaire Pinochet, ancien dictateur chili) «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude» (ex: personne commet une infraction, elle est condamnée elle va pas pouvoir elle même se plaindre lorsque des gens l'ont incité à commettre ce crime, donc pas

d’une loi organique. Le gouv a presenté le 8 avril 2009 un prjet de loi arganique. Les personnes pensant que la decision est inconstit, va pouvoir faire l’objet d’exception inconstit. La trib de premiere instance, puis la cour d’appel, puis la cour de cass vont examiner si cette demande est recevable. Cet examen doit se faire pour une durée de 6 mois max et le proces est suspendu pdt 6 mois sauf dans le cas ou ya prvation de lib.Le cco rend des decisions. Lorsqu’un loi est constaté inconstit, elle ne

des lois qui ne sont pas nationales. En effet, celle-ci à adopté un règlement communautaire qui met en place certaines lois, lois que devront respecter les pays de l'Union Européenne. B. Les remèdes. Arrêter de créer des lois? (à la première affaire , on demandera une loi). Légiférer mais mieux. Tout les ans il y a une loi de simplification du droit (supprime les lois inutiles). On veut imposer une étude d'impact (cherche à anticiper les effets de cette loi). Depuis 15 ans, on a tendance

souvent) de déterminer le sens de cette norme par un acte de volonté (et non de connaissance). Philippe MALINVAUD 13    Document 5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression

universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. * le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit. → Le contractualisme : Thomas Hobbes (17eme) et Jean Jacques Rousseau (18eme) postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de

de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La mineure, ce sont les circonstances de fait : Ex : « Jacques conduit un vélo, il est inattentif et ne voit pas Luc traverser la route devant lui , Luc tombe, et se fracture la jambe ». Conclusion : « l'obligation pour Jacques est de réparer le préjudice subi par Luc ». Souvent le juge sera contraint de choisir parmi tous les éléments de faits, les éléments qui sont pertinents pour trouver

caractère obligatoire est absolu, les personnes auxquelles elles s'appliquent ne peuvent pas écarter la règle de droit par aucune manifestation de volonté. Exemples : - Les articles du code civil qui instituent une procédure devant le juge des affaires familiales sont d'ordre public. Les époux voulant divorcer sont obligés de respecter ces règles et n'ont pas le droit de recourir à un arbitrage, à un notaire pour prononcer le divorce. - Les articles du code pénal interdisent les homicides volontaires

1er en 1951. Les causes principales de l’échec de la IVe Rép : il y avait un brouillage de partisans, deux forces politiques antagonistes qui remettaient en cause les institutions de la IVe Rép (communisme et gaullisme). Section 1 : la crise du 13 mai 1958 §1- les raisons de la crise Point de départ = manifestation qui a lieu en Algérie en 1958, où les manifestants contestent le gouvernement général d’Alger représentant les institutions françaises. Cette manif est une énième manif. Cette crise est

de contrôle dit « abstrait », déclenchées à l'initiative des pouvoirs publics ; comme le note justement G. Malinverni, « aucun lien n'existe entre l'action en contestation de la constitutionnalité de la loi et un quelconque litige portant sur une affaire civile ou une accusation pénale, comme l'exige l'article 6 § 1 » (8) . Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations