Affaire Jacques Vabre Cass Mixte 24 Mai 1975

tribunal de Police, le tribunal correctionnel, La Court d’assise. Le Droit Pénal relève également du Droit public car les sanctions (emprisonnement, peine d’amende) visent à protéger la société dans sa globalité = l’Etat.  La procédure pénale : mixte pour les mêmes raisons que le Droit pénal. Elle vise à déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions sont poursuivis et appréhendés. Ce sont les règles relatives au contrôle d’identité, aux écoutes téléphoniques, mais également

comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application

préambule de la constitution de 1946. Ces textes ne devaient pas avoir valeur normative, ils énonçaient des valeurs et non des droits. Dans les années 70, le conseil constit (quand en 1971, le CC reconnaît la valeur constit à tout le préambule de 46, affaire liberté d'association, c'était une loi qui prévoyait qu'une association pouvait se constituer sur autorisation du président du tribunal de grande instance), le conseil constit a déclaré cette loi contraire à la constitution. La liberté d'association

cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re civ. (ou Civ. 1re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le

de commerce : 1807, a pr objet de réglementer les relations entre les commerçants dans le domaine des affaires. Code pénal : 1810. L’inflation du droit -> tendance mise en exergue par le conseil d’état de 1991 et 2006. Dans le rapport de 2006, le conseil d’état évalue le stock de textes de droit en vigueur à 10 500 lois et 120 000 décrets. En septembre 2005, le secrétariat général des affaires européennes évaluait les textes issus du droit de l’UE à 17 000. Avec le temps le droit s’est étendu

Puisque les traités ont une supériorité par rapport aux lois, n'est-ce pas le Conseil constitutionnel qui doit veiller à ce que les lois cotées respectent les traités antérieures ? La question lui a été posé et dans une fameuse décision, du 15 janvier 1975, que l’on trouve publiée dans le Dalloz, le Conseil Constitutionnel a refusé de statuer : la question ne rentrant pas dans ses compétences : caractère absolu et définitif de la constitution. En effet, les décisions qu'il prenait dans le cadre du contrôle

justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce pouvoir et les ch criminelles. C’est la ch mixte de la Cour de cass qui dans un arrêt de 1913 a reconnu le pvr des org° syndicales d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés à agir en justice. Art L 2132-2 CT (date de 1919). Depuis la deuxième moitié du XXème on évoque souvent les

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

de manière très exceptionnelle composée des gds du royaume et ne statuait que sur les affaires qui concernaient la paix du royaume les particuliers ne pouvaient pas saisir eux même ces jutions royales ils devaient passé par le chancelier pr obtenir un ordre écrit qui accordait au plaideur le privilège de s’adresser à la justice royale, par le biais de cette procédure va se dvlopper et s’intéresse à des affaires plus communes. La justice du roi va avoir la réputation de devenir plus commune. Les plaideurs

sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail, ou des affaires ou de l’environnement. La procédure pénale (on l’appelle aussi droit pénal de forme) : comment mettre en œuvre la répression, organisation de juridiction, déroulement du procès pénal, qui fait quoi dans le procès, phase de l’enquête phase de l’instruction…