Affaire

Droit des Affaires INTRODUCTION L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création

contrat de prêt du contrat de société. En effet, dans le cas du simple contrat de prêt, le prêteur intéressé au bénéfice finance mais ne collabore pas effectivement à l’entreprise. L’emprunteur reste maître de l’activité de la société, maître de son affaire. - L’accent est porté sur la collaboration égalitaire, on applique la fonction de distinction : il s’agit de distinguer le contrat de travail avec clause d’intéressement aux bénéfices du contrat de société. Dans ce cas, le salarié intéressé collabore

Traitements fiscales des produits et charges : Les produits imposables : Les produits imposables sont déterminés à partir de : - produits d´exploitations - produits financiers - produits non courants Les produits d´exploitation :  Chiffre d´affaires CA : le CA est constitué du montant des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, services rendus et aux travaux ayant fait l´objet d´une réception partielle ou totale a condition qu´ils soient rattachés a l´exercices au cours

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle

exécution de son obligation. Très tôt le législateur a réglementé cette opération, à l’origine par la loi du 17 mars 1909, aujourd’hui intégrée aux articles L 142-1 à L 143-15 TCom. On a donc une sureté utilisée en droit commercial (propre au droit des affaires), non dans le code civil. S’agissant du nantissement de fonds de commerce, le législateur ne pouvait transposer tel-quel les règles des suretés civiles. En effet, il a fallu aménager le droit civil puisqu’en principe, jusqu'en 2006 une sureté réelle

et la comptabilité publique. Les branches du Droit privé : 1. 2. Le Droit civil : a pour objet l’ensemble des rapports sociaux que les personnes privées peuvent nouer en dehors de l’exercice de leur profession . Le Droit commercial ou Droit des affaires : a pour objet l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Il fait partie du Droit des activités économiques effectuées par les entreprises. Le Droit interne est constitué par l’ensemble des règles qui

Government Printing Office, Washington D.C. 20402. Contrairement à la plupart des rapports de la Commission, le rapport Belmont ne fait pas de recommandations particulières visant l’action administrative du ministère de la Santé, de l’Education et des Affaires sociales. Il recommande plutôt d’adopter le rapport Belmont dans son intégralité, comme une déclaration des directives du Département. Le Département demande de faire des commentaires publiques sur ladite recommandation. Membres de la Commission

les conduites antisociales c’est-à-dire les infractions, les sanctions appliquées aux personnes qui les commettent. 5eme : le droit consensuel civil qui contient l’ensemble des normes juridiques qui réglementent l’activité des justices dans les affaires civiles. Ainsi l’exécution rendue dans ces litiges civils. 6eme : le droit consensuel pénal qui contient l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le déroulement du procès pénal. Le droit privé est composé par les branches de droit suivantes :

pénalement responsable en cas de fautes commises dans sa gestion, en cas de non respect des clauses statutaires comme en cas de non respect des règles relatives à la SARL. Le gérant encoure une responsabilité pénale en cas d’infraction au monde des affaires E) La cessation des fonctions du gérant La durée des fonctions du gérant est libre, en principe, elle est fixée par les statuts, elle est fonction de la durée de la société. Deux cas de cessation : - Révocation : Par un ou plusieurs associés

28/09/09 Droit des affaires Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi