Affermage

l’histoire Convention Marchande Modèle d’évaluation Allocation optimale par les mécanismes de marché Qualification de Bien public la ressource Règles constitutives Partenariat Public-Privé Règles de conduite Délégation de service public (affermage, concession, contrat d’exploitation, …. 2 - La « privatisation de l’eau » : une notion à manier avec précaution Les industriels de l’eau Compagnie Ventes (millions €) Division de l’eau Ventes (millions €) Clients dans le monde Suez Env 42

appelle l’affermage. Ce sont des contrats d’État. Les sommes demandées par l’État sont tellement énorme que les riches se rassemblent en societates pour se partager la somme à payer en avance. Le sénat est responsable des recettes de cet affermage. Le sénat surveille ce contrat, et peut éventuellement les réviser en cours de route, sans attendre les cinq ans, notamment si l’état s’aperçoit que l’impôt rentre trop bien et que la societas se fait trop de bénéfices à leurs yeux. L’autre source

délégation contractuelle peut prendre deux formes : - la concession de service public : le concessionnaire créé les équipements et les installations nécessaire, et ils les gèrent en percevant des redevances des l’usagés (ex: sociétés d’autoroute...) Affermages : les installations et les équipements existent déjà, le délégataire les exploite et se paye sur l’usagé mais il doit verser un loyer (redevance d’administration). 2/ Les actes administratifs Pour exprimer ça volonté, l’administration émet des

manifestations de ce dirigisme contractuel d'un nouveau genre, qui associe un grand nombre de personnes, publiques ou privées, à l'exercice du pouvoir. La contractualisation de l'action publique n'est que la manifestation la plus éclatante de cet affermage du pouvoir, qui semble avoir été inventé et expérimenté d'abord dans les entreprises privées. Le trait commun de tous ces avatars du contrat est d'inscrire des personnes (physiques ou morales; privées ou publiques) dans l'aire d'exercice du pouvoir

CMP: Code des Marchés Publics IC : Instructions aux Candidats Sommaire Le présent DTAO pour la passation de conventions de délégation de service public s’applique notamment aux procédures de passation des régies intéressées, des affermages et des concessions de service public. Le présent DTAO comporte les parties suivantes : PREMIÈRE PARTIE –PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES Section I. Lettre aux soumissionnaires pré qualifiés Cette Section fournit à l’Autorité contractante

pas propriétaire de l’infrastructure mais se charge de l’entretien de celui-ci. Tout bien acquis ou construit dans cette optique de service public appartiennent à la collectivité. Ce contrat peut prendre différentes formes : régie intéressé, affermage et concession de services publics sensiblement différentes sur certains points tout en conservant les principaux de la DSP. III. Le bail emphytéotique administratif (Stade Bollaert, RC Lens) C’est un contrat administratif où une collectivité

La concession : Personne qui va construire et exploiter un çouvrage destiné à l’accomplissement d’une mission de service public. On charge un particulier ou une société par contrat d’exécuter ou d’assurer l’exploitation d’un service public. Affermage : Technique de délégation. La personne publique délègue par contrat ad le soin de gérer un service public à un partenaire public ou privé appeler fermier. A la différence de la concession, le fermier n’est pas tenu de réaliser les investissements

versées sur commandes d'immobilisations incorporelles 238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 24 - IMMOBILISATIONS AFFECTEES, CONCEDEES, AFFERMEES OU MISES A 1 DISPOSITION 241 - Immobilisations mises en concession ou en affermage 242 - Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences 2421 - de la région (enseignement) 2422 - du département (enseignement) 2423 - d’établissements publics de coopération intercommunale 2424 - des services départementaux

versées sur commandes d'immobilisations incorporelles 238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 24 - IMMOBILISATIONS AFFECTEES, CONCEDEES, AFFERMEES OU MISES A DISPOSITION 1 241 - Immobilisations mises en concession ou en affermage 242 - Immobilisations mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences 2421 - de la région (enseignement) 2422 - du département (enseignement) 2423 - d’établissements publics de coopération intercommunale 2424 - des services départementaux

occupations, parfois même en travaillant comme salariés une partie de l’année39. En outre, dans des régions comme la Catalogne, grâce au système du contrat perpétuel, les fermiers avaient une bien meilleure situation qu’en Castille où avaient cours les affermages à court terme avec possibilité de non renouvellement de contrat, ce qui ne manquait par de rendre la situation économique des colonos ou aparceros très précaire et de fragiliser leur «enracinement» à la terre qu’ils exploitaient. Le «paysan» des