Affermage

et taxes perçus au profit de la préfecture ou de la province. .. L’acquisition, l’aliénation et l’échange des Immeubles : le changement d’affectation Des immeubles affectés aux services Préfectoraux ou provinciaux. .. La concession, affermage, gérance et autres formes de gestion des services publics Préfectoraux ou provinciaux. .. Les plans ou programmes de développement régional et de mise en valeur intéressant la préfecture ou la province. .. s’occupe de toutes les questions

Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour cabinet Seban & Associés Mots clés Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics.fr e Parlement européen, en adoptant la résolution législative du 15 janvier 2014 sur la proposition

concession Lorsque la commune confie à un prestataire privée la construction et la gestion d’un service. A la fin de la concession la ville récupère le service (ex : parking). Le concessionnaire garde tout l’argent pour rentrer dans ces frais. b) Affermage : Lorsque la commune confie à un prestataire privé la gestion pure sans construction (ex : renouvellement d’un parking). La personne publique à un contrôle sur le service : les délégataires doivent rendre des comptes à la collectivité de sa gestion

une société commerciale, en vertu duquel ce dernier, appelé concessionnaire, s'engage à faire fonctionner le service (construction de l'ouvrage : autoroute, viaduc, château d'eau et exploitations) à ses frais, en se rémunérant sur les usagers. affermage : (gestion déléguée) Dans le contrat d'affermage, au contraire de la concession, l'ouvrage public, le coût de sa construction, sont supportés par la collectivité. Le fermier assure l'exploitation du service. Sa rémunération repose sur les redevances

apporter du savoir faire en matière de conception et d’exploitation des stations d’épuration. Le projet de mise en concession des stations El Allef et El Attar 2 comprend deux composantes principales à savoir: une composante BOT et une composante affermage (Document Projet, 2008). La composante BOT concerne le financement, la conception, la construction et l’exploitation de : • la station d’épuration El Allef, ainsi que son système de transfert et ses ouvrages annexes ; • la deuxième tranche de la

Fonctionnement approchant celui d’une entreprise privée 2. Les modes de gestions 2 modalités de mode de gestion : Gestion directe par la collectivité : création de Régie, d’EPA et/ou un EPIC (spic) Gestion déléguée par la collectivité : concession ou affermage La régie : signifie que la collectivité va se gérer par elle-même un service interne à la collectivité pas de personnalité morale pas d’autonomie financière, possibilité d’un budget annexe. EPA &EPIC : rattachement à la collectivité et assure

Le contrat administratif expire normalement avec la réalisation de son objet (par exemple avec la livraison d’un bien dans le cas d’un marché de fournitures), ou à la survenance de son terme (variable cf. la différence entre une concession et un affermage). Mais il peut aussi disparaître prématurément de multiples façons : par accord des parties ; par « rachat contractuel » de l’administration, prévu par le contrat ; par résiliation unilatérale de l’administration, dans l’intérêt du service (cf. supra)

lui-même: on trouve des clauses réglementaires pour l’organisation et le fonctionnement du service. - affermage de service public: contrat pour lequel l’administration va confier à un fermier l’exploitation du service public à ses risques. Il n’y a que de la gestion, pas de construction.ble fermier se contente de gérer. Il reverse une redevance à al collectivité qui lui a donné la gestion de cet affermage. Ces contrats sont dans des délais assez brefs (environ 10ans). Fréquent pour assainissement des

seconde, moyennant une rémunération, à occuper un domaine public ou à effectuer un ouvrage [Droit]. Synonyme contrat Sens 3 Renoncement, abandon de certaines choses ou certains droits dans un conflit. Synonyme abandon Anglais concession Affermage : Location d'une exploitation agricole moyennant un fermage (Loyer d'une terre. Synonyme bail) Décret – loi : Arrêt Blanco : la manufacture est gérée en régis donc s’est un service public, engagement de la responsabilité publique (faute de service

Le contrat administratif expire normalement avec la réalisation de son objet (par exemple avec la livraison d’un bien dans le cas d’un marché de fournitures), ou à la survenance de son terme (variable cf. la différence entre une concession et un affermage). Mais il peut aussi disparaître prématurément de multiples façons : par accord des parties ; par « rachat contractuel » de l’administration, prévu par le contrat ; par résiliation unilatérale de l’administration, dans l’intérêt du service (cf. supra)