Affermage

ne doit pas être bouleversé). 2) La théorie des sanctions reconnaît comme la faute la plus grave, l'interruption du service et autorise la personne publique responsable à y remédier par séquestre (affermage ou concession) ou par mise en régie ou marché de substitution (marchés publics). Affermage : c’est un contrat par lequel une personne publique confie à un tiers, le fermier, la charge d’exploiter un service public. Le cocontractant reçoit de la personne publique les moyens nécessaires à l’exploitation

1 – Qui est le cocontractant de Sylvie ? Le cocontractant de Sylvie est l’exploitant des remontées mécaniques : soit la commune, soit une personne publique ou une entreprise privée ayant passé une convention avec la commune de type concession, affermage, gérance ou régie (annexe 2). 2 – L’obligation de sécurité à sa charge est elle de moyens ou de résultat ? L’exploitant des remontées mécaniques du type télésiège est tenu d’assurer contractuellement la sécurité des utilisateurs : - obligation

services publics aux personnes privés, par le biais d'un contrat de délégation. Les contrats de délégation de service public sont soumis, pour l'essentiel, à la loi Sapin de 1993. Ce contrat peut, par exemple, prendre la forme d'une délégation par affermage du service public de distribution d'eau potable. En effet, l'affermage est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne privé, dénommée « le fermier », le soin de gérer un service public à ses frais et risques moyennant, d'une

économiques de son activité. « Dép. de la Vendée » 2008. Les différents types de DSP CONCESSION : le concessionnaire est chargé de gérer le SP mais également d’acquérir les biens ou de réaliser les ouvrages nécessaires à son fonctionnement. AFFERMAGE : Le fermier est chargé de gérer le SP mais les investissement initiaux sont pris en charge par la CT ou ont déjà été réalisée. Le bien est remis en contrepartie d’une redevance. REGIE INTERESSEE : La personne est chargée de faire fonctionner

peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle : contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public (concession, régie & affermage) marchés de service public : rémunération du cocontractant non substantiellementassurée par les résultats de l’exploitation du service public (régie, contrat de gérance & marché d'ets & travaux publics) Toutefois, dans le but

collectivité est responsable de l’alimentation en eau potable de sa population. Elle choisit soit de distribuer l’eau elle-même (gestion directe) soit de déléguer cette prestation à une ou plusieurs entreprises spécialisées (gestion déléguée ou affermage). Le Grand Lyon a choisi cette seconde solution. La collectivité reste propriétaire des installations et ses missions en matière d’eau potable, consistent à définir la stratégie, mettre en place les financements, mobiliser les aides disponibles,

Pour se faire, elles peuvent soit elles-mêmes procéder aux travaux, soit faire appel à un investisseur privé. L’un des montages classiques, est la mise à disposition de terrain. Elles décident par des supports juridiques variés (Concessions, Affermages,..) de permettre à une personne privée de disposer, c’est à de pouvoir occuper et utiliser un terrain pendant une durée déterminée. Mais les collectivités doivent également faire face à une situation paradoxale. En effet elles doivent combiner

régie directe, sinon 4 types a/ Concession Le cocontractant, après avoir procédé aux investissements nécessaires, est chargé de l’exploitation du SP ou de l’ouvrage public, en se rémunérant en percevant une redevance sur les usagers. b/ Affermage L’administration assume les investissements pour confier au fermier l’exploitation de l’ouvrage ou du service en contrepartie d’une redevance (similaire quant au responsabilité de l’exploitant à la concession). c/ La régie intéressée Presque

simple et deux sont en affermage avec Véolia (Salives et Léry). Le captage de Léry est géré par Véolia car c’est le même puits que le CEA de Valduc et le CEA a décidé de faire gérer son captage et sa distribution d’eau potable par Véolia. Mais c’est la commune de Léry qui gère sa distribution en régie. En France 75 à 80 % de la distribution d’eau potable et d’assainissement sont assurés par des entreprises privées auxquelles des communes ou intercommunalités ont délégué par affermage, concession ou régie

contrats « purs » sont rares. En effet, il est courant de rencontrer des contrats complexes mixant les différents types de délégation que la pratique a mis en place au-delà des classements de la doctrine. Ainsi on pourra rencontrer par exemple des affermages avec « îlot concessif », des baux emphytéotiques administratifs avec une « convention d’exploitation non détachable », etc. La libre négociation (article L. 1411-1 du CGCT) Au contraire du marché public où la règle est affichée de prime abord