Affermage

ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; et (ou) le droit

recouvrement de la taxe. 328 SECTION XXXI : REDEVANCES DES CAMPEMENTS Art.135- Il est créé au profit des budgets des communes une redevance des campements. Art.136- Le montant de la redevance est fixé comme suit : - en régie : pas de redevance ; - affermage ou concession : la redevance est fixée par le contrat de service. Art.137- Le régisseur de la commune est chargé du recouvrement de la redevance. SECTION XXXII : TAXE D’IDENTIFICATION DES ANIMAUX Art.138- Il est créé au profit des budgets des communes

ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; et (ou) le droit

à ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public. Des contrats apparentés à la concession et portant une autre appellation (régie intéressée ; affermage...) présentent des caractéristiques proches de celles de la concession et justifient des solutions comptables de même type. Tous ces contrats prévoient : le droit d'utilisation par le concessionnaire de biens du domaine public ; et (ou) le droit

peuvent déléguer la gestion d'un service public à un délégataire de droit privé appelé concessionnaire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les délégations comprennent les régies intéressées, affermages, l'opération de réseaux ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'ouvrages publics.   ARTICLE 42 : Les concessions font l'objet d'une mise en concurrence conformément aux dispositions prévues par le présent

service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital »599. 123. La formule du partenariat répond aux insuffisances des marchés publics et de la délégation de service public600 (concession601, affermage, régie intéressée). Elle offre une grande flexibilité, tant par rapport aux obligations juridiques des cocontractants qu’aux modalités du financement. La construction, l’entretien et l’exploitation vont à l’opérateur privé, qui réalise un bénéfice

locaux), et numéros des récépissés.  Manque de suivi du service de l’abattoir communal La visite des lieux de l’abattoir communal a permis de soulever la carence de contrôle et de suivi exercés par la commune sur le service de l’abattoir mis en affermage. Il s’agit en l’occurrence de ce qui suit : - défaut de préparation et d’émission des reçus par le fermier (l’exploitant) en vue du recouvrement des taxes et droits encaissés d’abattage (Article 16 du cahier de charges) ; - absence de mise à la