Affermage

et la mise en place de mécanismes de garantie par les bailleurs. B. Gouvernance du secteur et gestion de JIRAMA La perspective de confier la gestion de JIRAMA à un opérateur privé dans un cadre contractuel de long terme (contrat de gestion ou affermage) avait permis de crédibiliser les perspectives de redressement opérationnel de JIRAMA. En parallèle, la politique d´ajustements tarifaires réguliers suivie de 2006 à2008 avait aussi fortement contribué au redressement financier de l’entreprise. Ces

définitivement empêché la conclusion du contrat entre la ville de Cabourg et la société Casanostra. §3 : LA QUALIFICATION DES CONTRATS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF Identification de ces contrats. Différents modèles de contrats administratifs, concessions, affermages, marchés publics de travaux, de services. Les parties au contrat sont en général libres de choisir, de conclure tel ou tel type de contrat, liberté contractuelle. Etant précisé que ce choix n’est pas innocent, pas sans conséquences, car chaque type

sédimentation □ pot cyclonique ou multicyclone □ filtre à manches □ électrofiltre Volume du bac à cendres : …….…… L Volume du pot à poussières : …….….. L • Conduite de l’installation : □ régie □ contrat d’exploitation □ délégation service public (affermage) □ DSP (concession) Cahier des charges ADEME Poitou-Charentes Page 6 sur 18 Descriptif du système de production de chaleur Présence d’un réseau de chaleur (1) : □ Oui □ Non Longueur totale du réseau de chaleur : ……………….……. m Nombre de sous-stations

à la commune (d'une manière générale qui sont " enfermées " dans les limites territoriales de la commune. Elles sont réglées par le conseil municipal. La liste, non exhaustive, en est donnée par l'article 98 de la loi n°2002 012 du 11 juin 2002. AFFERMAGE Contrat par lequel une collectivité publique confie à une tierce personne, appelée " fermier " l'exploitation d'un service public. Les ouvrages et le matériel d'exploitation sont propriété de la collectivité. L'exploitation du service est réalisée

et de risque assumé par l'entreprise (verticalement) d'autre part. Figure 2 — Les options institutionnelles pour la gestion de l’eau Niveau de risque pour l’entreprise Étendu Privatisation Franchise Société à risques partagées Location, bail, affermage Ententes de services Limité Nul Gestion déléguée Gestion Publique Droits perpétuels court Délégation aucune limitée moyen partielle Source : modifié de Lorrain, 1995 1 Cette section est tirée presqu'intégralement du rapport Les enjeux. 4

location et de l'affermage - Impôt sur la fortune résultant de la détention de titres cotés et non cotés ainsi que d'autres valeurs mobilières - Principes fondamentaux de l'imposition des gains immobiliers Fortune immobilière - Revenus de location, affermage, droit de superficie ainsi que d’exploitation de gravières et d’autres ressources du sol - Valeur locative - Impôt sur la fortune immobilière Prévoyance - Système suisse des trois piliers - Déductibilité des contributions aux piliers 1, 2a + b ainsi

celle des modèles adéquats de régulation (au sens faible). On peut opposer deux principaux modèles de régulation de l’eau : une régulation décentralisée, sur le modèle français, avec régie publique et aujourd’hui délégation de service public par affermage ou concession ; et une régulation centralisée, sur le modèle anglosaxon, fondée sur une agence spécialisée indépendante accompagnant une privatisation complète et une prise de risque par l’opérateur. Les pays en développement ont des modèles mixtes

intervention des Etats pour sa recapitalisation. Le redressement de la concession du chemin de fer Dakar-Bamako doit nécessairement passer par une modification de la Convention pour l’abandon de la concession intégrale au profit d’une concession-affermage qui se justifie par l’ampleur des investissements à consentir sur le réseau concédé et l’insuffisance de la capacité financière de l’actionnaire de référence actuel qui ne prévoit que des investissements sur fonds propres que ceux générés par l’exploitation ;

bailleurs d’une part, les bailleurs et les administrations d’autre part 7. Renforcement de capacité des acteurs pour la recherche des financements 8. Sensibilisation des populations (participation financière) 9. Autre système de financement (concession, affermage,…) Groupe III : Idées d‘amélioration de l‘environnement politique pour les micro centrales hydroélectriques 1. Développement des stratégies en vue de permettre l’accès des communes à l’énergie électrique, 2. Faible taux d’accès des Communes

pas besoin de contrat de concession. - L’entreprise fermière doit reverser à la collectivité une partie de ses gains par l’intermédiaire d’une somme forfaitaire. Cela correspond à une forme de location. La différence entre concession et affermage peut être complexe, notamment quand le fermier doit faire des travaux d’entretiens et de réparation, et que ces travaux soient important, le juge requalifié le contrat de concession, ce qui accroit les conditions de mis en concurrence. L’idéal