Alinéa

l'article 1384, alinéa 1 er (Civ. 2 e , 23 mars 2000, Bull. civ. II, n° 54 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.16, H. Groutel) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Par un arrêt du 23 mars 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Trouillard c/ Auzelle) rompt avec une jurisprudence contestable qui interdisait à la victime des dommages causés par la ruine d'un bâtiment de rechercher, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er , du code

mineur a provoqué un incendie qui a endommagé l'immeuble occupé par la famille d'accueil. L'assureur de cette famille, après avoir indemnisé son assurée, a assigné l'association en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel ont débouté l'assureur de ses demandes. Devant la Cour de cassation, l'assureur soutenait que quelle que soit la mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants

est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’article 725, alinéa 1 du code civil permet par exemple a l’enfant simplement conçut, lorsque survient la mort du « de cujus » de lui succéder parce qu’il existe « a l’instant de l’ouverture de la succession ». Article 16 du code civile énonce en effet que la loi assure

intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé ou copiste et non destinées

violation des articles 111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinÈa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pÈnal, 591 et 593 du Code de procÈdure pÈnale ; "en ce que l'arrÍt a dÈcidÈ la mise en accusation de Mimi TÈlÈ X..., Èpouse Y..., du chef d'agression sexuelle accompagnÈe de torture et acte de barbarie sur la personne d'Afiwavi Z... ; "aux motifs que ce crime, alors prÈvu par l'article 333-1, est aujourd'hui prÈvu par l'article 222-3, alinÈa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures

intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé ou copiste et non destinées

tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42, dernier alinéa). La possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées -dont l'existence se trouve du même coup constitutionnalisée-, de s'opposer conjointement à la convocation d'une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45, alinéa 2). L'extension aux projets et propositions de loi organique des délais de droit commun

de la personne morale , un procès-verbal de carence est dressé et communiqué au procureur du Roi. Cette nouvelle disposition renforcera la prévention externe.» Art. 550  Etendre le domaine des difficultés à l’aspect social, conformément au 2ème alinéa de cet article et à l’art. 552 qui se réfèrent à la situation sociale de l’entreprise.  Les conflits sociaux sont généralement à l’origine des difficultés de nombre d’entreprises.  Proposition de recommandation de rédaction de l’art. 550 :