Alinéa

Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient juchés sur leur bicyclette, lorsque leur collision s'est

peut renverser le gouvernement. C’est une initiative que prend le gouvernement et qui peut revêtir 3formes : - La responsabilité fondé sur le programme (article 49 alinéa 1) - La responsabilité fondé sur la déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1 et 4) - La responsabilité du gouvernement sur un texte (article 49 alinéa 3) A – La mise en cause de la responsabilité fondée sur le programme L’article 49 alinéa1 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

Préparation des textes Demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa). - Étude d’impact obligatoire sur les projets de lois (article 39). - Rôle des commissions renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions

l’exercice d’un certain nombre d’autres activités. D’une manière générale, les affaires constituent une profession suffisamment absorbante pour ne pas être menées en association avec des activités de nature différente. En l’espèce, dans l’article 9 alinéa 3 de l’AUDCG portant sur la capacité d’exercer le commerce, il nous est dit « L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : … officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat

publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code. » VI. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6122-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peut-être subordonnée à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’article

doit avoir la capacité naturelle de vivre. Dans cette hypothèse, l’article 79-1 alinéa 1er du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993, impose alors à l’officier d’état civil d’établir un acte de naissance. Les parents doivent déclarer la naissance dans les trois jours de celle-ci (article 54 et 57 du Code civil). *  L’enfant est né vivant et viable mais décède avant la déclaration de naissance  L’article 79-1 alinéa 1er impose à l’officier d’établir un acte de naissance puis un acte de décès

et sœurs et les autres héritiers. En l’occurrence, le preneur de prévoyance peut également modifier cet ordre et préciser les droits de chacun d’eux (cf. art. 2 OPP 3). 5. Déduction des cotisations 5.1. Généralités D’après l’article 33, alinéa 1, lettre e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec l’article 7 OPP 3, les salariés et les indépendants peuvent déduire leurs cotisations à des formes reconnues de prévoyance dans une mesure

soumis au consentement des deux époux L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement de la famille. ” Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que : « Les époux ne peuvent

salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l’organisme collecteur ainsi qu’à celle du commissaire aux comptes qui établit, s’il y a lieu, un rapport spécial. » ;   3° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6332-3 est ainsi rédigée :   « L’organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés