Alinéa

Formes du contrôle Initiative du contrôle Organes de contrôle Nature du contrôle Déclarations du Gouvernement (article 50-1) - Gouvernement - à la demande d’un groupe Assemblée nationale Information Questions orales et écrites (article 48 alinéa 6) -Députés Assemblée nationale Information Enquêtes (article 51-2) Députés Commissions d’enquête Information / Evaluation Contrôle budgétaire Autorités compétentes des départements ministériels, des entreprises nationales et des sociétés d’économie

accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée. (article 345 alinéa 2 du Code Civil) Selon l’article 347 du Code Civil, peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; le consentement doit être donné soit devant le greffier en

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civil du 17 novembre 1981 L'article 215 alinéa 3 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cependant, un certain nombre d'actes ne sont pas concernés par cet article, notamment le cautionnement comme l'exprime la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit

divorce, le logement familial a été accordé à un des époux ? Selon la Haute juridiction, le logement familial ne perd pas sa qualité si facilement que ça. En effet, pendant la procédure de divorce, le logement familial reste protégé par l'article 215 alinéa 3 du Code civil, du fait que le mariage ne soit toujours pas dissout. (I) Cependant, il existe des conditions strictes à l'application de cet article. (II). I- la protection du logement familial en cas de procédure de divorce enclenchée. Dans

d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code). Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital social est augmenté lorsque les détenteurs d’obligations convertibles convertissent leurs obligations en actions de la société ou que les porteurs de droits de souscription exercent leurs droits de souscription. L’émission

Document sans titreL'écoulement du temps est-il pour nous source de désespoir ? ALINEA Au premier abord, le temps pourrait se définir comme une continuité indéfinie dans laquelle se succèdent des actions et phénomènes de notre existence. Nous pouvons parler de deux temps différents. Le temps subjectif, c'est-à-dire le temps tel qu’on le ressent. Et le temps objectif, le temps mesurable tel que les horaires, la durée etc… Le mot “écoulement” désigne ici le passage du temps, les minutes, les heures

tout est vain. La conscience de leur force collective sera-t-elle assez vive, sera-t-elle suffisante pour ramener les députés vers le Palais Bourbon ? » La reconnaissance constitutionnelle de l’opposition Articles 4 et 51-1. Ajout à l’article 4 d’un alinéa 3 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Article 51-1 (document n°5) : « Le règlement de chaque assemblée détermine les

troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif. L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 3) et, s'il y a lieu, de l'article 24 (quatrième alinéa) de la

juges du fond. Motivant sa décision par le fait qu’ »un époux ne pouvait pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d’assurance garantissant le logement de la famille”, la Haute Juridiction va en se fondant sur les articles 215 alinéa 3 et 220 du Code Civil, va censurer la Cour d’Appel de Douai . La Cour d’Appel d’Amiens saisie sur renvoi va sur ce fondement, jugé forclose l’action en nullité du fait que l’épouse avait agi plus d’un an après avoir eù conaissance de la résiliation

numéro 1 1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010. Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ? Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant sont Jean Lenoir et Marie Leblanc. Article 389-1 du code