Alinéa

1958, article 72 alinéa 3, une collectivité territoriale n’est pas un « Etat dans l’Etat » et le « principe de libre administration des collectivités territoriales » ne lui confère, ni la qualité de sujet autonome de droit interne. Les collectivités territoriales ne sont pas des sujets autonomes de droit interne, car elles n’ont pas de pouvoir législatif contrairement aux italiens. Elles ne disposent pas d’un avantage de pouvoir réglementaire autonome. Certes l’article 72 alinéa 3 de la Constitution

justificatifs: Les premiers, deuxième et troisième alinéas de l’article 32 du dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles disposent ce qui suit: « A défaut de conciliation, et dès que le requérant a fait connaître au conservateur son refus d’acquiescer aux prétentions des opposants ou l’impossibilité où il se trouve d’obtenir mainlevée amiable de leurs oppositions, et au, plus tard à l’expiration du délai imparti au 1er alinéa de l’article précédent, le conservateur met en demeure

qui constitue le principe de l’exécution stricte prévu par l’article 1134 du code civil (A) ainsi en cas de manquement une clause résolutoire doit être prévue (B). A) Le principe de l’exécution stricte. Ce principe est énoncé à l’article 1134 alinéa 1 du code civil: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il doit donc y avoir de la part des contractants un respect de leurs engagements, définit par le respect de la parole donnée et du fait que la

politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Titre II : Le Président

comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l’entrepreneur individuel. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier. « Lorsque l’affectation d’un bien visé au premier alinéa est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l’objet d’une évaluation dans les mêmes formes et donne lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article

peut avoir dès cette période, des effets juridiques importants. L’article 725, alinéa 1 du Code civil, permet par exemple à l’enfant simplement conçu lorsque survient la mort du « de cujus » de lui succéder parce qu’il existe, dis le texte « à l’instant de l’ouverture de la succession ». Il faudra toutefois, qu’il naisse viable par la suite pour que la fiction puisse jouer. Au terme de l’article 906, alinéa 1 du Code civil, il suffit également d’être conçu au moment de la donation pour

général près de la cour d’appel de Nîmes, défendeur par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du Code Civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et de nommait X. Les époux X ont été déboutés de leur demande par jugement du 9 décembre 2003. Les époux X interjettent appel. Le 17 mai 2005, la Cour d’Appel de Nîmes rend

infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par le premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l’article L. 152-6 du code du travail et par l’article 1741 du code général des impôts. ◊ Que le travail sera

registre du commerce et des sociétés, celle-ci jouit de la personnalité morale aux termes de l’article 1842 alinéa 1er du code civil. Ainsi, la société est apte à être titulaire de droits et devoirs. Elle peut donc à ce titre avoir des parts sociales dans une autre société et par conséquent être dotée, en sa qualité d’associé, de droits intangibles tel que le droit de vote énoncé à l’article 1844 alinéa 1er du code civil (Com, 21 janvier 1997). L’exercice de ce droit de vote attentatoire à l’intérêt social

délai précis (B). A. La procédure normale de révision selon l’article 89. La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, et la ratification. Dans le premier alinéa de l'article 89 de la Constitution de 1958 apparait la première phase de la révision, « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement