Alinéa

d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel (article L. 626-9 du Code de commerce). Le plan a donc un caractère juridictionnel évident qui explique plusieurs aspects essentiels de son régime : - Il est opposable à tous (article L. 626-11 alinéa 1er du Code de commerce), à l'exception des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture (à qui on ne peut pas imposer une discipline collective, par exemple des délais de paiement) et des salariés pour ce qui concerne le paiement de leurs créances

soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.  Art. 6 Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.  Art. 7 Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi. TITRE Ierbis DES OBJECTIFS

cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres

saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus. Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une

Dédommagement d interret On peut demander résiliation ou résolution Art 1606c.c.q la résolution d un contrat – parce que ca va a nulé le contrat Résiliation ( c est comme un bail d appart Réduction proportionnelle de l obligation art 1604 alinéa 3 page 34 dans le recueil de texte Art 1607, 1611c.c.q dommaGE et interêt 2 les suretés c est une garantie qui est accorder au créancier pour leur assurer le recouvrement de sa créance. Il existe des suretés personnelles et réelles Droit

2011 • [pic]Faire un lien stable | Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi

et L. 245-15 est désormais fixé à 4,5 % B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L. 135-1 », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,9 % » est remplacé par le taux :« 2,75 % » ; 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; 4° (nouveau) Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ». I bis (nouveau). – Le 6° de l’article

répartition du pouvoir dans un état unitaire décentralisé sous la V république. La FR un état unitaire. Elle ne peuvent se comprendre que à la lumière des régimes politique divers et varier. L’art 1er alinéa I de la C° affirme que la FR est une république indivisible. Depuis la révision de 2003 ce même alinéa dit que sont organisation est décentralisé. La décentralisation est reconnu. Les lois DEFER des années 80 ont également supprimé la tutelle administrative de l’état sur les collectivités territoriale

§. 2 §. 3 CONCLUSION En 1 § avec alinéa de 3 carreaux Sauter 1 ligne Le 1er § avec alinéa de 3  carreaux Les § 2 et 3, simple retour à la ligne, alinéa d’1 carreau Sauter 1 ligne En 1 § avec alinéa de 3 carreaux Sauter 1 ligne Le 1er § avec alinéa de 3 carreaux Les § 2 et 356, simple retour à la ligne, alinéa d’1 carreau Sauter 1 ligne En 1 § avec alinéa de 3 carreaux Titre de l’axe Argument §.1

Le blanc du 27 décembre au 23 janvier Jusqu’à atelas, * ! r les m su oreillers uettes et co -20 % *Hors 1er prix, Alinéa Sélection et gratuité. -20 % sur toutes les couettes et tous les oreillers* -20 % sur la gamme de linge de lit Vitamine 56 € SOIE cm uette 140x200 Co 4 4 80 € SOIE Couette 140x200cm. Enveloppe : Percale 100% coton. Garnissage : 85% soie, 15% Polylactique - 400g/m². L200xl140 cm. 56€ 44,80€ VITAMINE Linge de lit. 100% coton, tissage