Alinéa

les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74" (alinéa 1er). Voici - dans le Titre XII de la Constitution, toujours intitulé "Des collectivités territoriales" - les articles qui consacrent ces mécanismes de démocratie directe, au niveau local. Le droit d’autodétermination interne est inscrit dans l’article additionnel 72-4, ainsi rédigé : "Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus

L'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE Bien que l'AU.A consacre à la fois la reconnaissance et l'exequatur, il n'en fixe pas pour autant des conditions différentes pour les deux opérations. En effet, l'article 31 leur est consacré indistinctement. Son alinéa 1er dispose que « la reconnaissance et l'exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s'en prévaut établisse l'existence de la sentence arbitrale », tandis que l'alinéa 4 pose que : «la reconnaissance et l'exequatur sont refusés

d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ; c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ; d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ; e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ; f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le

Séance de TD de Droit constitutionnel n°5 Fiche technique L’application de l’article 49 alinéa 3 Introduction: Cet article dispose, selon la Constitution, que « le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures

République, le parlement avait la maîtrise de la procédure législative. Dès 1958, le parlement perd de cette autorité au profit de l’exécutif. Selon la constitution, le gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour parlementaire, soit l’article 48 alinéa 1 qui prévoit que « l’ordre du jour des assemblées comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui ». Les commissions parlementaires voient leur rôle diminué (article 42). Sous la

d’Autrui I) La responsabilité du fait d’Autrui Article 13184 du code civil. Une personne va être civilement responsable d’une faute commise par une autre personne. a)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Article 13184 alinéa 4. Cet alinéa détermine les conditions pour pouvoir engager la responsabilité des parents lorsque les enfants sont mineurs : Les parents doivent exercés leur autorité parentale. L’enfant doit être un mineur non émancipé au moment des faits. L’enfant doit

Que votre devoir fasse deux ou trois parties la présentation reste la même. Pour un souci de clarté, vous devez toujours annoncer l'idée directrice de vos axes avant de débuter votre analyse, et la distinguer en faisant un alinéa. Ensuite vous passez à la ligne, faites un alinéa et commencer la rédaction de votre première sous partie. Les deux autres doivent être présentées de la même façon, sans sauter de ligne. Attention : vous ne devez jamais annoncer vos sous parties car vous gâchez le « suspense »

d'amende - Article 227-18, alinéa 1 du Code pénal - Article 227-18, alinéa 2 du Code pénal - Provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants (transport, offre et cession) - circonstance aggravante: provocation d'un mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords - 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende - 10 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende - Article 227-18-1 alinéa 1 du Code pénal - Article 227-18-1 alinéa 2 du Code pénal - Détention

d’une fusion par constitution d’une nouvelle société et d’une opération assimilée à la fusion par absorption telles que définies aux articles 671, 672 et 676 du Code des sociétés (ci-après C.Soc.) est réglé dans les articles 41, § 1er, deuxième alinéa, 78 et 79 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (ci-après AR C.Soc.). Le présent avis se limitera à la fusion par absorption, étant donné que cette forme de fusion sert de modèle pour les autres formes de fusion

repousser ses limites, surhomme, modèle -Idéal : vision personnelle, le mieux, culturel, physique, mental, religieux, perfection Nous ferons un plan en deux parties de type Plan oppositionnel. I/ STRUCTURE DU PLAN 1- Introduction : Alinéa, Accroche >Les sportifs de hauts niveau qui ternissent l’image du sport de par leurs actes. Illustration > Coupe du monde de football 2010, confrontation verbale entre Anelka et Domenech, et refus des joueurs de s’entrainer. A la ligne, problématique