Alinéa

vacance se produit pour l´une des causes prévues à l´article 12, celle-ci est comblée, suivant les dispositions du troisième alinéa dudit article, du commun accord des gouvernements des Etats membres. En cas d´application, au cours de la même période, de l´article 24, alinéa 3, il est pourvu au remplacement des membres de la Haute Autorité conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. A l´expiration de cette période, un renouvellement général a lieu, et la désignation des neuf membres

La cour de cassation 1ère chambre civile avril 1963 Paragraphe 2/ transfert de propriété solo consensus Echange = transfert automatique de la propriété= voir article 1138 du code civil Mais les risques sur qui elles pèsent : voir article 1038 alinéa 2 du code civil L’article 1583 du code civil : la vente, parfaite, convenu du prix. Bilan : l’acheteur doit supporter tous les risques à partir du moment où les deux parties ont échangé leur consentement. Limites : *les choses fongibles, le

conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies. Le présent alinéa n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 ; b quater) (abrogé) c) Les impositions, autres que celles

institutions de l’Etat mais par le peuple. La Constitution dans cette perspective est à la fois un acte de souveraineté, un acte de puissance et également un acte qui détermine et organise l’exercice des pouvoirs souverains. A cet égard l’article 3 premier alinéa de la constitution du 4.10.58 opère une synthèse des différentes traditions constitutionnel française. Une tradition des trait caractéristique de la souveraineté nationale et des traits caractérisés de la souveraineté populaire « la souveraineté

l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes dont on doit répondre ».   Jusqu’en 1991, la jurisprudence considérait alors qu’il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait d’autrui mais uniquement des cas particuliers. Depuis l’arrêt Blieck du 29/03/1991, il est admis que la responsabilité du fait d’autrui peut être encourue en dehors des cas envisagés aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En

souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande instance par requête le 13 mai 2005 afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil. Le 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes a débouté leur demande au motif que d'après l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé a été défini à 22 semaines d'aménorrhée

handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers,

issue de la notion de bonne foi L’arrêt met en évidence que l’obligation de bonne foi prévue à l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil suppose l’obligation de loyauté (B) mais la jurisprudence a aussi dégagé que de l’obligation de bonne foi découlait également l’obligation de coopération (A). A. Le devoir de coopération découlant de l’obligation de bonne foi L’article 1134 alinéa 3 du Code Civil dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». La bonne foi signifie la loyauté

DOCUMENT > 3 pages Introduction : Saut d’une ligne Alinéa Tout d’abord, le tympan de la cathédrale de Meaux nous apporte des informations sur les croyances des chrétiens du XIème au XIIIème siècles. Présentation du document + Annonce du sujet et du plan (donné), sous forme d’une question 1ere Partie : 1ere phrase : annonce le sujet de la partie Une idée directrice + Une référence au document + Des connaissances X 2 ou 3 Saut d’une ligne Alinéa Le tympan de la cathédrale de Meaux nous informe également

d’initiative partagée . Ces propositions de lois sont déposé par 1/5 des membres du parlements et soutenu par 1/10 des lecteurs inscrit sur la liste électorale mentionné a article 11 de la constitution avan quelle soit soumise au referendum article 61 alinéa 1 de la constitution . Objectif étant d’éviter que sot soumis un referendum avec des propositions de loi qui serait contraire au droit et liberté garantie par la constitution . Le conseil constitutionnel se considère incompétent pour examiner la