Alinéa

encore en abolissant la tarification par analogie prévue dans le Code de la sécurité sociale et pratiquée couramment pour compenser les déficiences actuelles de la nomenclature. En outre, l’automatisme du « vase communicant » prévu à l’article 65, alinéa 11 du Code de la sécurité sociale doit être adapté. Le but primaire de la réforme de la nomenclature est d’assurer plus de transparence et d’efficience ainsi qu’un gain de qualité par rapport à la situation actuelle. III.1.3. Les professionnels de

prolongation, douze heures.     III - Dès le début de la garde à vue d’un mineur de seize ans, le procureur de la République ou le juge chargé de l’information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article 63-3 du code de procédure pénale.     IV - Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à s’entretenir avec un avocat. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un

nombre de semaines in utero, ont été posés à l’exception de tout autre critère. Généralement, c'est-à-dire lorsque l’enfant naît vivant et viable, sa naissance doit être constatée dans les trois jours qui suivent l’accouchement. En effet, l’article 55 alinéa 1 du code civil dispose que « Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ». Cet acte d’état civil sera donc un acte de naissance et on en a les détails à l’article 56 du code

contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 alinéa 1C), organiser un référendum (article 11, C) sur proposition, du gouvernement ou, conjointe des deux assemblées, dissoudre l'Assemblée nationale (article 12), et dans certaines circonstances dramatiques (atteinte à l'intégrité du territoire national

 Questions Quelles sont les personnes tenues sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ? L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la

de la maison de retraite qui gère l’établissement I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) L’existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif article 1384 alinéa 1 du Code civil article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant)  attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) arrêt Blieck AP 29/03/1991 Extension de la solution

ainsi qu'il est dit à l'article 55 du Code judiciaire, au texte duquel il est renvoyé (article 709 du Code judiciaire). 7. En matière de référé, ou devant le juge des saisies, le délai de citation est de deux jours (articles 1035, alinéa 2, et 1395, alinéa 2, du Code judiciaire). 8. Lorsque le jugement de la cause requiert une urgence particulière qui est démontrée, le demandeur peut adresser une requête unilatérale en abréviation du délai de citer au juge de paix ou au président du

gardien par l'article 1384 alinéa 1 L'objectivisation des interpretations Rejet des interprétations restrictives de la notion de chose L?Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien [...] Le rôle causal étant présumé en cas de contact matériel avec une chose en mouvement. B/ L’Homme sanctionné du fait de la chose dont il est le gardien A l’inverse des juges du fond, la Cour de Cassation n’interprète pas l’article 1384 alinéa 1 comme l’obligation que

protégé : Il se peut en effet, que l'état de la personne protégée justifie une diminution des pouvoirs de son représentant dans la curatelle (A) comme dans la tutelle (B). A – Aménagements faits dans la curatelle : Il est énoncé dès l'article 469, alinéa premier du Code Civil que le curateur ne peut se substituer au majeur, et ainsi ne peut agir à sa place et en son nom. Cet article pose donc l'un des principes qui caractérise le régime de la curatelle : cette mesure n'a pour seule mission l'assistance

à la capacité de comprendre, tandis que la volonté est la capacité de vouloir. L’imputabilité étant admise, l’infraction ne sera constituée que si son élément moral est établi. Cet élément moral varie d’une infraction à l’autre. L’article 121-3 alinéa 1 pose le principe suivant lequel : « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »  — Article 121-3 al. 1 du Code pénal Ce principe vient faire disparaitre l’ancienne catégorie des « délits contraventionnels » ou « infractions