Alitalia

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » (CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Lebon p. 44 ; RFDA 1989, p. 391, concl. Chahid-Nourai, notes Beaud et Dubouis ; AJDA 1989, p. 387, note Fouquet ; RTD eur. 1989, p. 509, note Vergès). Longtemps dépourvue d'effet concret, l'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire illégal

l'espace aérien libyen, annoncée vendredi matin, n'a pas eu de conséquences immédiates pour les compagnies aériennes européennes, pour la simple et bonne raison qu'elles avaient déjà toutes déserté le ciel libyen depuis le début de l'insurrection. Alitalia, Lufthansa et Turkish Airlines qui desservaient Tripoli avant les évènements, ont suspendu leurs vols début février. Quant à Air France, si elle avait annoncé son intention de rouvrir la desserte de Tripoli au printemps, malgré les protestations

partiellement du droit à déduction - Prestations de services Depuis le 13 mai 1989, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 89-301 du 11 mai 1989, qui fait suite à l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989, n° 74-059, compagnie Alitalia, les prestations de services à soi-même ne sont pas imposables à la TVA lorsque ces prestations sont faites pour les besoins de l'entreprise. 2) Pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. a) Livraisons de biens

- | | |- Adria Airways (Slovénie) - |- Air France-KLM (France Pays-Bas) |British Airways (Grande-Bretagne) | | |Austrian Airlines (Autriche) - |- Alitalia (Italie) |- Iberia (Espagne) -| | |Blue1 (Finlande) - |- CSA Czech Airlines (Tchequie) |Finnair (Finlande) - | |

le juge dit qu’à l’expiration du délai de transposition les directives ont un effet direct en droit interne. Le CE va se rapprocher de cette décision et va favoriser le rapprochement entre droit adm et droit européen. Arrêt du 3 février 1989 CE, Alitalia qui dit que les autorités nationales françaises doivent abroger des dispositions règlementaires incompatibles avec les objectifs d’une directive européenne. Dans l’arrêt CE 24 février 1999, association des patients de la médecine d’orientation

contredit une directive pas encore transposée. CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui transpose incorrectement une directive. CE Ass., 1989, "Cie Alitalia" Le JA enjoint à l'Administration d'abroger un AAR de plus de deux mois. CJUE, 1974, "Van Duyn" Les directives ont un effet direct à l'égard des particuliers lorsqu'elles sont suffisamment précises et inconditionnelles. CE Ass, 1978, "Cohn-Bendit"

annulation des dispositions d'une loi déjà promulguée (avec les sous-entendus que cela implique) C.E. Ass. 13 VII 1962 BRÉART de BOISANGER détournement de pouvoir : méconnaissance de la chose jugée C.E. Ass., 03 II 1989 Compagnie Alitalia PGD : abrogation obligatoire des textes devenus illégaux du fait de changements circonstanciels (droit et fait) C.E. Sect., 05 V 1944 Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER PGD sans le nommer : droits de la défense C.E. Ass., 26 X 1945 ARAMU

mai 1985 : Mme Menneret : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine. 3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire). 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée antérieurement à la ratification du traité

est systématiquement exigée. Prestations de services Depuis le 13 mai 1989, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 89-301 du 11 mai 1989, qui fait suite à l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989, n° 74-059, compagnie Alitalia, les prestations de services à soi-même ne sont pas imposables à la TVA lorsque ces prestations sont faites pour les besoins de l'entreprise. 2) Pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. Livraisons de biens Article 257-8 du

financières. Les premières touchées sont statistiquement les PME voire les très petites entreprises (TPE) car elles sont sous-capitalisées (fragilisée au premier incident de paiement). Cela ne veut pas dire que les grandes entreprises ne le sont pas (Alitalia en ce moment), et la médiatisation de leur difficulté les rend plus difficile à régler. Il y a eu une évolution du droit des procédures collectives et surtout de la nature des difficultés survenant dans les entreprises. Avant, le plus souvent, c’était