Alitalia

suffisamment précises et inconditionnelles. Ce fut notamment le cas dans les arrêts « Conseil d'État, 28 septembre 1984,  Confédération nationale des sociétés de protection des animaux en France » ainsi que dans l'arrêt « Conseil d'État, 3 février 1989, «Alitalia ». Ce principe d'applicabilité directe des directives de l'Union européenne en droit interne avait, qui plus est, été reconnue non seulement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 30 mai 2005, Bosphorus c/ Turquie) mais également par

Jimmy Carter => libre-concurrence aboutie / libéralisation du ciel à l’intérieur de la communauté européenne, 1997 (formation « low-costs ») - effets commerciaux négatifs : certaines compagnies n’ont pas survécu : Air France dans le capital de Alitalia => baisse prix mais position oligopole - polarisation très forte (concentration spatiale mais espace aérien saturé) mais le Moyen-Orient est le marché le plus dynamique aujourd’hui 2.2.3. Les télécommunications : un essor récent

1985 : Mme Menneret : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine. 3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire). 6 avril 1990 : Cofiroute : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements. 29 juin 1990 : GISTI : Compétence

Conseil d’Etat a admis que les juridictions administratives puissent annuler les actes administratifs unilatéraux à caractère réglementaire nouvellement édictés et incompatibles avec une directive communautaire. CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia Le Conseil d’Etat a admis que les juridictions administratives puissent annuler l’acte administratif unilatéral par lequel l’autorité administrative compétente refuse d’abroger un acte réglementaire édicté antérieurement à l’entrée en vigueur

services assez large / Satisfaction de la clientèle à tous les niveaux. Plan de formation lié à chaque métier / Consécration de 9 à 10 % de la masse salariale pour cet élément. - Ressources intellectuelles / Compétences : Alliance avec KLM et Alitalia / Création du premier groupe européen de transport aérien Chaine de valeur : Cas Air France/ Easy Jet L’objectif d’une chaine de valeur est de d’accroître la valeur perçue d’un côté et de diminuer les coûts de production de l’autre. Ce

compagnie des Chemins de Fer de l’Est) * L’exception d’illégalité des règlements peut être soulevée devant le JA sans limitation de délai (2 mois à compter de leur publicité pour tous les autres AAU) * La jurisprudence CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia impose à l’administration l’obligation de satisfaire toute demande d’abrogation d’un règlement illégal (non transposable aux autres catégories d’AAU, sauf changement de circonstances de droit ou de fait qui serait à l’origine de cette illégalité :

MS 319 AIRLINAIR (A5)...................................... MS 334 AIR MAURITIUS (MK).................................. MS 338 AIR SEYCHELLES (HM)................................. MS 362 AIR TAHITI NUI (TN) ................................ MS 381 ALITALIA (AZ)....................................... MS 394 Puis entrez MS 381 pour voir avec les accords avec Air Tahiti par exemple Les tarifs sur les autres compagnies ? Il faut d'abord connaître la distance: FQM PARYMQ affiche dans la rubrique TPM : 3436

GDS AMADEUS Cies aériennes actionnaires Ibéria, Air France, Lufthansa, (SAS), Continental airlines Commentaires Création : 1987 BD sur 155 Cies aériennes Distribution à 350.000 AV et 5.000 sites web GALLILEO British Airways, KLM, Alitalia, United Airlines, Swiss, Olympic airways, Air Canada, TAP, Austrian, Aer Lingus, US Air American Airlines SABRE WORLDSPAN Delta, Northwest, Abacus ABACUS Singapoure Airlines, Cathay Pacific, All Nippon Airlines, … TOUR F 408 – Économie

dénuée de fondement, si on prend l’exemple donné par l’Italie, qui connaît des difficultés avec Telecom Italia, racheté par une société privé, dont on ne sait si elle pourra se maintenir en activité (même processus que pour la compagnie aérienne Alitalia), et donc les salariés risquent de se retrouver au chômage. Une telle situation est très difficile à envisager pour La Poste française dont les employés sont assimilés à des fonctionnaires avec un emploi stable. Il est clair que la privatisation

l'application d'une directive, par contre on peut contester la légalité d'un acte par rapport à celle ci sous certaines conditions de temps. CE Garcia Arniquez 1985 Conditions pour que Droit International s'applique : Réciprocité et ratification. CE Alitalia 1989 Quand il y a un retard dans la mise en œuvre d'une norme Internationale, il y a une possibilité d'application de la thérie des changements de circonstances (issu de la jurisprudence Despujols 1930) : Considérant que l'autorité compétente