Alitalia

la meilleure offre en Europe. SkyTeam, une alliance mondiale SkyTeam est aujourd'hui la deuxième alliance mondiale en terme de part de marché. Aux côtés d'Air France et de KLM, huit autres compagnies participent à SkyTeam : Aeroflot, Aeromexico, Alitalia, China Southern, Continental jusqu'en octobre 2009, CZech Airlines, Delta et Korean Air. Trois autres compagnies les ont rejointes en tant que membres associés Air Europa en Espagne, Copa Airlines au Panama et Kenya Airways. Des atouts financiers

non-créateur de droit lorsque celui-ci est devenu illégale par suite d'un changement des circonstances de droits et de fait à conditions qu'une demande en ce sens fut déposé par une personne en ayant intérêt. Il s'agit d'une extension de la jurisprudence Alitalia, de 1989, au acte non-règlementaire et non-créateur de droit. 06 mars 2009, Coulibaly CE : L'abrogation d'une décision administrative illégale intervient dans un délai de 4 mois à compter de sa signature. Passé ce délai, l'abrogation n'est plus

normale Le CE, 8 avril 1973, Dame Peynet : interdiction de licencier une femme enceinte Le CE, 17 février 1950, dame Lamotte (GAJA) : tout acte administratif doit pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le CE, 3 février 1989, Cie Alitalia (GAJA) : obligation pour l’administration quand elle est saisie d’abroger un règlement illégal. La valeur incertaine des principes généraux du droit Le CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA) : l’intérêt de cet arrêt est

de transposer : -Enoncé dans T et C°. -(CE, 1999) Assoc. Ornithologique et mammologique de Seine et Loire : Pp de l’autonomie procédural et institutionnel : E libre de choisir forme et moye, de l’acte de transposition (L ou règlement). -(CE, 1989) Alitalia : obligation pour l’administration d’abroger tous les actes vs à des directives non transposées dont le délai de transposition est dépassé. -(CJCE, 1997) Inter environnement /c Walonie : On ne peut pas prendre de dispositions qui seraient contraires

par les partenaires. C’est le principe des alliances SkyTeam, pour le transport de passagers, et SkyTeam Cargo, pour le fret, lancées dès 2000 par Air France, Aeromexico, Delta Airlines et Korean Air. SkyTeam ne cesse depuis de monter en puissance. Alitalia et CSA Czech Airlines la rejoignent en 2001, suivies par KLM et ses partenaires américains Northwest Airlines et Continental en 2004, puis par la compagnie russe Aeroflot en 2006. L’année suivante, c’est China Southern Airlines qui adhère à SkyTeam

générale ; les destinataires de cet acte n’ont aucun droit au maintien de celui-ci. CE, 1918, Manufacture des pneumatiques Michelin : un acte réglementaire ne peut être abrogé si l’acte même d’abrogation est irrégulier. CE, 1989, compagnie Alitalia : une autorité administrative est tenue d’abroger un acte réglementaire lorsque il est irrégulier. Abrogation des actes non réglementaires. CE, 1990, association les Verts : un acte non réglementaire, non créateur de droit, peut être abrogé

une phrase au considérant de l’arrêt Cohn-Bendit : « ces autorités nationales ne peuvent légalement édictées des actes administratifs qui seraient contraires aux directives dont il s’agit ». ⇨ CE, Assemblée du 3 février 1989 « Compagnie Alitalia » : concerne l’obligation qu’a une autorité administrative d’abroger un acte qui ait contraire à une directive. Il vient compléter la jurisprudence de 1984. Directive AA antérieure AA de transposition AA postérieur Arrêt de 1989 Arrêt

décret du 28 novembre 1983 : l’autorité compétente est tenue de faire droit aux demandes d’abrogation des règlements illégaux. Ce décret est abrogé. 2ieme étape : principe du décret de 1983 ont été repris au rang de PGD par l’arrêt 3 février 1989, Alitalia. Depuis 2007, l’administration à obligation d’abroger un règlement illégal d’office, par elle même, en l’absence de toute demande d’un administré. Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000. L’abrogation des actes individuels : si l’acte individuel

d’une directive. Ex : le CE annule le refus d’une autorité administrative de prendre des mesures réglementaires necessaires à la transposition des directives ou le refus de modifier le règlement existant non conforme aux directives( CE 3/01/1989 Alitalia) Un particulier ou l’individu peut demander l’annulation par la voie de l’exception d’illégalité d’une décision individuelle prise en application d’un règlement non conforma à la directive( CE 8/07/1991 Palazzi), délai de 2 mois pour saisir le juge

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre