Alternatives Aux Poursuites Et Mutation De La Procédure Pénale

résolution de conflits, est du Professeur Francis Delpérée, « Le médiateur parlementaire » in Le Médiateur, ouvrage collectif, Ed. Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 66. 2. Jean-Pierre Bonafe-Schmitt, La médiation : une justice douce, Paris, Ed. Syras-Alternatives, 1992, pp. 279 et s. 3. Le Conseil d’État a déjà souligné, à cet égard, le danger « d’utiliser à contresens les termes de médiation et de médiateur » comme mode et acteur de règlement de conflits et il a appelé à définir précisément ces termes«

fonction des contingences institutionnelles ou dans le cadre des dispositifs de type « emplois-jeunes ». Renforçant cette indétermination, la médiation sociale ne se réfère pas non plus à une formalisation juridique comme celle existant dans le champ pénal et familial 1 ; c’est dire toute la place laissée à l’improvisation pour ces expériences. En considérant les limites d’un tel exercice, il est pourtant possible de proposer une typologie qui permette de rendre cette nébuleuse plus intelligible. Notre

HISTOIRE DU DROIT PENAL COURS DE MASTER II (HISTOIRE ET SCIENCES CRIMINELLES) Le droit pénal présente cette particularité qu'il semble être cette partie du droit que le grand public appréhende le plus aisément. Les crimes sordides font les délices de la presse à sensation, quand ils ne sont pas filmés en direct par une télévision qui ne sait plus qu'imaginer pour améliorer son score en matière d'audience (ex. Les débats sur la torture ou la peine de mort sont fortement médiatisés depuis des

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

qui garantissent cette indépendance : La règle d’inamovibilité des magistrats du siège (juges investis du pouvoir de juger, à la différence des magistrats du parquet) : le juge gardera son affectation quoiqu’il arrive, à part s’il obtient une mutation qu’il aura souhaité. Ce qui importe également c’est que le pouvoir politique ne puisse nommer les juges en fonction de ses préférences personnelles. Pour devenir juge, il y a un concours de magistrature, « recrutement-nomination ». Il y a des critères

licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3

salarié. Si les règles propres au consentement et à la capacité ne sont pas respectées, les sanctions qui s’appliquent au contrat de travail sont, comme en droit civil, la nullité du contrat. Il y a également une sanction d’ordre pénale : la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée s’il a, par exemple, fait travailler des mineurs dans des conditions où ils ne devaient pas travailler. 26 octobre 2010 : faute personnelle de lemployeur. La nullite est rarement utilise, car souvent

depuis le Moyen Age, en même temps qu’elle favorisait leur perpétuation. Mais les temps ont changé et les sociétés contemporaines n’ont plus grand-chose de commun avec le contexte napoléonien qui avait présidé aux fondements du code civil belge. Les mutations sociologiques, économiques, scientifiques, médicales se sont multipliées en s’accélérant au cours des deux derniers siècles ; les sociétés européennes se sont largement laïcisées et internationalisées durant la dernière période. En revanche, le droit

............................................................. 58 b) Les soutiens .............................................................................................................................................. 59 c) Les sanctions pénales et administratives ............................................................................................ 62 2. Des dispositifs à l’application incertaine ....................................................................................

des règles légales. § 1 : Le caractère impératif du droit du travail Le droit du travail est constitué de règles impératives ayant un caractère d’ordre public, souvent accentué par l’existence de sanctions non seulement civiles mais également pénales en cas de violation. Il faut distinguer entre ordre public social et ordre public absolu. La plupart des dispositions légales sont d’ordre public social, c'est-à-dire qu’elles constituent les garanties minima accordées aux salariés mais auxquelles