Alternatives Aux Poursuites Et Mutation De La Procédure Pénale

............................................................................ 53 IV.1.5. Modalités de mise en œuvre...................................................................................................... 53 IV.2. LIMITER LA MEDIATION PENALE AUX SEULS CAS OU LA VICTIME EN FAIT EXPRESSEMENT LA DEMANDE (ARTICLE 8) ........................................................................................................................................ 53 IV.2.1. Diagnostic et état du droit

il juge. Pq un système juridictionnel ? Parce que dans les sociétés modernes civilisées, il y a un postulat : idée que nul ne se fait justice à lui-même. L’essentiel d’un état de droit. Dès lors il est besoin d’une alternative pour éviter cette justice privée et cette alternative c’est le système juridictionnel. Face à la violence des comportements individuels, le système juridictionnel intervient ainsi comme un instrument qui évite le recours à la justice privée, à la vengeance. Une société

politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté

les disciplines. On prohibe les positions dominantes. Si concurrence cela va privilégier les partis fiables. Ex : Free. Tendance force à la protection des partis fiables. Pour avoir une négociation équilibrée. Le droit du travail est né de la mutation de l équilibre. C est émancipé peu à peu du droit commun pour avoir un régime protecteur. Dans le CC cela relevait de louage. Le travail état un contrat synallagmatique au terme duquel les partis reçoivent un salaire en contre partie d un service

10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer

au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe)

publication du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, trois éléments figurent quant à la création d’une CVR. La premier élément est l’existence manifeste d’une volonté politique sans laquelle rien n’est possible. En effet la poursuite d’enquêtes effectives et approfondies nécessite un financement de l’Etat et un droit d’accès aux archives ainsi qu’à la terre pour la dépouille des fosses communes. Le deuxième élément nécessaire est que le conflit soit terminé même si des violences

constaté que le domaine public pouvait être considérablement étendu. Il a cherché à réduire la domanialité publique à ce qui est essentiel pour le fonctionnement du SP. Ce critère réducteur a été trouvé par Marcel Waline qui a écrit une thèse sur les mutations domaniales. Il a trouvé le critère suivant : les biens doivent être aménagés spécialement pour le service public. Le CE a repris ce critère en 1966. Mais il a été entendu largement et il a étendu la domanialité publique. Comment réduire l’emprise

remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution vaut en Droit National entre personnes privées

des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation de la CEDH Section 1 : La procédure §1 : La phase nationale Art 35 CEDH : l’épuisement des voies de recours internes est une condition préalable à la saisine. C’est l’application de l’idée de subsidiarité. L’idée est d’avoir laissé à l’Etat toutes les chances de faire disparaître