Alternatives Aux Poursuites Et Mutation De La Procédure Pénale

synthétique : Impôts sur les revenus salariaux et assimilés : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers : Impôt sur les plus values immobilières Partie II : Droits d'enregistrement des actes et mutations : Champ d’application et dispositions générales : Tarifs et liquidation des droits : Mutations à titre gratuit : Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties

on ne peut pas déroger même au bénéfice du salarié – ex : la protection des délégués du personnel) _ règlements : émanent de l’exécutif (gouvernement notamment) _ code du travail créé en 1910 et réorganisé en 2008 (mais aussi code civil, code pénal) Jurisprudence (cf définition du poly) * Normes professionnelles Conventions et accords collectifs : peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ce qui a été prévu par la loi (mais le contrat de travail peut

loi D’ALLARDE. Elle interdit les groupements professionnels et les coalitions mais aussi les compagnonnages et va même jusqu’à interdire les marchés paysans et ouvriers. Pour éviter que les gens ne reconstituent les corporations on crée le délit pénal de coalition. Le délit de coalition est le fait de recréer un groupement professionnel de plus de 20 personnes. En Juin 1791 il n’y a plus de droit professionnel applicable donc le contractant les plus faibles (le salarié) est la merci du plus fort

Stéphane BENVENISTE 2007-2008 Chapitre 1 – Introduction à l’étude du droit I/ Définitions Le droit constitue les règles qui organisent la vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction : Droit objectif/Droit subjectif

distincts (ex: le livre 5 est consacré aux conflits, le livre 6 est consacré à la question du contrôle de l’application du droit du travail). Au delà de cette division, il y a une subdivision en chapitres. Le Cw contient des dispositions de droit pénal (sanction+obligations). Ce code est en mode de recodification censé être à droit constant: le fond des textes n’est pas censé être modifié. Mais le législateur a admis les modifications indispensables pour assurer le respect de la hiérarchie des normes

Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés pour lesquels le SME peut être

Les deux parties se mettent d’accord pour rompre le contrat. * Il y a  faute grave de l’une des deux parties (ne pas verser le salaire, le salarié insulte son employeur…) * Il y a force majeur : un évènement extérieur rend impossible la poursuite du contrat (rupture des CDD pour cause de grève des intermittents (au Francofolies par exemple)). * Le salarié bénéficie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise.  Si l’employeur ne respecte pas ces règles, il devra verser aux salariés

que dans tous les conflits de principe, il est rare que les conseillers patronaux et salariés s’accordent si bien que celui qui statue réellement c’est le juge d’instance, ce qui est embarrassant pour l’institution. Tout dossier commence par une procédure de conciliation nécessaire. Tout en haut des juridictions, on trouve les sections spécialisées des chambres d’appel puis la Chambre sociale de la Cour de cassation. Les sources professionnelles sont constituées des accords collectifs et des

qui possède la vraie connaissance. Elles savent parler de la sociologie de l’islam, de sa conception historique et désirent qu’on ne sépare pas la religion de la politique. La politisation de la religion exprime la volonté de se dresser comme une alternative à la civilisation occidentale et fait naitre le mouvement de l’islam radical. Les femmes islamistes font partie de ce courant radical qui tente de créer un nouveau système alternatif entre la critique du traditionalisme musulman et celle du modernisme

1977 Michaud. B) une condition, d’intégration au domaine public un seul cas, celui du domaine public fluvial, l’acte de classement conditionne l’entrée dans le domaine public : pas de domaine public fluvial sans acte de classement. P2 : la procédure de délimitation. C’est à l’administration elle-même de délimiter le domaine public et elle le fait par un acte administratif unilatéral. Privilège du préalable : décider par soi même sans juge. L’administration ne peut pas saisir un juge pour