Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. - En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. - Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils

lien conjugal, le divorce Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène

(art 164 : le chef de l’état peut autoriser un mariage entre un oncle et sa nièce, une tante et son neveu. Prohibition de la bigamie : on ne peut contracter un mariage que si le précédent est dissolu. La dissolution peut survenir avec : la mort, le divorce ou la disparition déclarée. Etat de bigamie contraire à l’ordre public. SI qqun arrive à former un - - - 2 Droit Civil des Personnes et de la Famille second mariage, le premier restera valide mais le second sera nul. Qqun de bigame

précaire si la filiation vient à être établie, elle emporte substitution du véritable nom au nom qui a été donné. c-L'acquisition du nom par l'usage Il s'agit de la faculté accordée à une personne de porter un nom qui n'est pas le sien telle que les règles relatives au nom de famille le détermine. C'est donc la faculté d'user d'un nom sans l'acquérir comme nom de famille, c'est un nom subsidiaire par rapport au nom principal. Le nom d'usage fait l'objet d'une attribution qui est au maximum

définition très explicite de la famille. Certes, on retrouve en particulier dans le livre 1° du code civil les différentes matières que l'on range dans le droit de la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce, et les titres 7-8-9 consacrés à la filiation et à l'autorité parentale. Si on regarde de plus près ces textes, on voit très vite qu'il n'y a pas une seule définition de la famille. Parfois, le groupe familial comprend uniquement le père, la mère

l’indépendance. Le lignage s’est effrité. On est passé d’une famille avec l’importance du pater a une famille très souple et composée du ménage surtout. C’est ce qu’il a appelé la famille ménage également appelée la famille nucléaire ou PME. Avec le divorce on voit apparaitre un nouveau type de famille : la famille monoparentale ou unilatérale. On dit aussi famille unilinéaire (une seule lignée). Il y a aujourd’hui d’autres modèles à ajouter à cela. La crise oblige un certain regroupement familial.

d'étude). 94% des couples pacsés sont des couples hétérosexuels. Le nombre des PACS augmente chaque année (1 PACS pour 2 mariages). En 2003, il y avait 2 fois plus de mariages que de PACS. Le taux de dissolution des PACS : 13% en 2008. Le taux de divorce est plus important. L'âge pour avoir un enfant est de 30 ans en moyenne. En 2008, 21,5% des enfants avaient une mère de plus de 35 ans. Pour les femmes, nés en 1968 elles avaient en moyenne 1,96 enfants chacune. La vie féconde s'arrête à 50 ans

mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant, elles prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. Fondée sur le mariage, la filiation légitime est restée très longtemps majeure. Aujourd'hui, la famille « naturelle » n'est

excéder 2 ans. A-Personnes concernées : Il s`agit des personnes majeurs souffrant temporairement d`une incapacité, ou des personnes dont les facultés sont durablement atteintes et qui ont besoin d`une protection immédiate le temps de l`instruction de leur demande de mise sous tutelle ou curatelle ;il peut s`agir aussi des personnes majeurs dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normale. Cette mise sous protection est faite soit par une décision

inscrite dans une agence matrimoniale pour une durée de un an, cependant elle n’a pas payé les dernières sommes. L’avocat de la cliente a fait valoir que le contrat de l’agence était nul car au moment ou elle y avait souscrit elle était en instance de divorce et donc devait encore fidélité à son époux selon l’art 212 du Code Civil. Le contrat était donc nul. • L’exécution forcée : on va obliger le débiteur d’une obligation à exécuter cette obligation, on va le contraindre au respect de la loi. . La