Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993 : art. 372 : L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils

juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel. 2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié. a) Existence d’un consentement Hypothèse 1 / -altération des facultés mentales : le consentement doit être donnée dans un intervalle de lucidité. Hypothèse 2 / -défaut d’intention conjugale ou mariage

s'installe et que cette vie commune devienne difficile voir insupportable et se pose alors la question du divorce. La législation française admet la dissolution du mariage par le divorce. La loi française organise également une séparation de corps qui est une solution intermédiaire qui permet de dispenser légalement les époux de cette obligation de communauté de vie. La séparation de corps comme le divorce sont des procédures légales qui peuvent être mises en place sous certaines conditions. Il peut arriver

c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation.

encadrée. Le sort des cadeaux Si la bague a une valeur qui est en relation avec le train de vie du fiancé, la bague est considérée comme un présent d’usage et peut donc être conservée. En revanche, si elle a une valeur qui excède les facultés financières, elle perd la qualification de présent d’usage et doit être restituée car elle est implicitement soumise à la venue du mariage. Si c’est un bijou de famille, elle doit être restituée quelle que soit sa valeur et le circonstances de la

On compte toujours individus par individus. 3) La famille en chiffre Il y a 67 millions de personnes en France. Il y a 800 milles naissances par an. Il y a 270 milles mariages par an en France. Il y a aussi 120 milles divorces par an en France. 1/3 mariage se termine en divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent

Antoine et son épouse A défaut de cas de nullité, seul le divorce est envisageable. Il y a lieu de rechercher quel cas de divorce pourrait correspondre à la situation avant de préciser les conséquences à en attendre . I- Les cas de divorce : a). Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est prévu aux articles 230 et suivants du Code civil. Il suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce et ses conséquences (art. 230 du Code civil. Il relève donc

mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois intervenus au début du 21ème sont des lois qui sont l'aboutissement des réformes faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs qui peuvent

propriété privée (acte de propriété). l’égalité : en mode successoral, par exemple. Le principe d'autorité n'existe plus (principe de primogéniture et de masculinité) laïcité : sécularisation du droit civil (mariage assimilé à un contrat, divorce possible). La codification Elle fut mise en œuvre dans un esprit logique et avec méthode. Les quatre rédacteurs du code civil du 21/03/1804 sont : Bigot de Préameneu, Tonchet, Portalis, Malleville. Cette commission a procédé à la promulgation

dispensé de tout vices . - Une altération de faculté mentale Le consentement doit être exprimé par quelqu’un qui sait à quoi il consent. Il n’est pas valable si la personne n’est pas véritablement consciente ou avec toute ces dispositions mentales. S’il est établi que le trouble mental existait au cours de la cérémonie, le consentement est inexistant et le mariage est nul. Ceci ne signifie pas qu’une personne atteinte de trouble mentaux ne pas ce mariée, il faut juste que ce soit dans