Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

Section 1: Le divorce Le divorce est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisée par la loi 26/05/2004 rentrée en vigueur depuis le 01/01/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/07/1975. On a dressé de nombreux reproches de la loi de 1975: elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit – 2009–2010 – Volume III – Les incapacités Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences. . D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES

l'enfant adultérin, aménagement de la filiation dite naturelle. (il existe quatre types de filiation :légitime, naturelle, adultérine, incestueuse) Loi de 1975 - divorce par requête conjointe, consentement mutuel avant, seul le divorce pour faute existait, l’adultère de la femme était une infraction pénale Cette première vague de réformes ( 1964 – 1975) s'attache à établir une égalité au sein de la famille (

naturel. Mutation quantitative : baisse féroce des mariages depuis 1972 1972 : 416 500 mariages 2000 : 300 000 // // 2006 : 274 400 // // 2007 : 266 500 // // hausse des divorces 1996 = ¼ des couples divorcent en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000

1.2.4 L’état civil de la personne physique Les actes d’état civil constituent un dernier élément d’identification de la personne physique. En effet, ils enregistrent les évènements importants de la vie d’une personne physique (naissance, mariage, divorce, décès…). 1.1.3 La capacité de la personne juridique La capacité s’entend comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à pouvoir les exercer, c’est à dire les mettre en œuvre soi-même. Tant la personne physique que la personne morale

qu’il puisse vivre decement. Ce devoir ne necessite pas l existence d une communauté de vie entre les epoux pour pouvoir etre exercer ainsi en cas de separation de fait ou de separation judiciaire (la separation du corps ou encore la procedure du divorce). L un des epoux peut etre amené a fournir des aliments sous formes de pension alimentaire a son conjoint qui se trouve dans le besoin. En revanche lorsque les epoux vivent ensemble , le devoir de secours est masqué derriere le devoir de contribution

L’idée de liberté a elle aussi émergé. Le lien matrimonial lui-même est de moins en moins contraignant. L’accroissement de l’autonomie et de l’indépendance des époux dans le mariage se constate. Cela se traduit aussi par la libéralisation du droit du divorce, totalement libéralisé en 1975 puis en 2004. Au-delà du mariage stricto sensu, on constate une montée spectaculaire des unions libres, du PACS, etc… La volonté individuelle est mise en avant. Ces évolutions font débat. Certains estiment que la famille

qu’une personne se donne la mort. Le suicide, n’est pas un droit, mais ce n’est pas un pure interdit (on n’a pas un droit pour se donner la mort mais en même temps on ne peut pas sanctionner qq1 qui s’est suicidé, déjà mort). C’est une possibilité, faculté. En droit, il existe un droit à la vie mais il n’existe pas un droit à la mort. L’Euthanasie (el mot el ra7im): c’est un suicide assisté ; c’est mettre fin aux souffrances physiques ou morales d’une personne extrêmement malade. En droit, il y a

1 LE DIVORCE Par Maître SOLANET, Avocat à la Cour (Versailles) INTRODUCTION : Introduit à la faveur des idées de la révolution, le divorce devait être supprimé en 1816 et ne réapparaître dans notre législation qu’en 1884. Les principes de l’époque sont restés sensiblement les mêmes, en dépit de l’évolution des mœurs et des réformes profondes subies par le Code civil, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille. LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis

son patrimoine et à des actes qui seraient contraire à son intérêt même si la preuve de la présence d'un trouble mental au moment de ces actions peut permettre l'annulation de celle-ci pendant 5 ans. Ce contrôle exercé à postériori est appelé rescision pour lésion ou réduction pour excès selon les cas. Sont concernées les personnes majeures face à une altération de leurs facultés mentales ou physique ou face à une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge sur demande de toute personne de l'entourage