Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

04/07/2011 p. 2/8 I. Présentation du dispositif de protection juridique des majeurs Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. ● Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des Tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable

Définition donnée par la loi française du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques

l’environnement. Articles : Art 1 : caractéristiques de la République « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens dans distinction d’origine, de race, ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Titre 1 comprend

personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse les français car il leur est proche. Le statut des mineurs a fait l’objet de nombreuses

sentiments et de sensation qui, elles seules, donnent un sens à la vie ? L’euthanasie, c’est redonner ce sens à la vie en redonnant la dignité humaine aux mourants. Elle permet d’éviter la dégradation de l’individu, la perte de capacités physiques ou mentales qui détruisent l’image d’une personne auprès de ses proches ou d’elle-même et qui rendent parfois impossible le retour à une vie « normale » et agréable pour l’individu concerné. Pourquoi maintenir un être humain dans un état végétatif, qui comme

thérapeutiques. Le législateur est intervenu par deux lois bioéthiques : o 29 Juillet 1994 : insertion de nouvelles dispositions dans CC (Art.16ss), CSP, CP. Il est prévu qu’après 5 ans il y ait révision o 6 août 2004 Comme la recherche progresse et que la loi devient parfois muette, des organismes spéciaux sont chargés de donner des avis sur les problèmes nouveaux qui apparaissent : o Le Comité consultatif national d’éthique (CSP Art.L-1412-1s) o L’Agence de la Biomédecine (CSP Art. L-1418-1) Existence d’un

dans le domaine de la santé publique. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) l’accident est « un évènement indépendant de la volonté humaine, provoqué par une force extérieur agissant rapidement et qui se manifeste par un dommage corporel ou mental ». Les accidents de la vie courante sont considérés comme des traumatismes non intentionnels se produisant au domicile ou dans ses abords immédiats. Selon des chiffres de l’Institut de Veille Sanitaire (l’InVS), en France, les accidents domestiques

résultats que nous en avons tirés. II. Présentation du commanditaire 1) Présentation de l’association de l’APEIL’APEI du Valenciennois est une association de la loi 1901 crée le 5 janvier 1961 par des parents d’enfants en situation de handicap mental. Ils fondent l’association pour développer des solutions d’accueil pour leurs enfants. 2) Présentation de l’IME Les Deux Rives a) Les missions de l’IMEC’est

situation sociale dans ce cas la famille apparaît comme un groupe rassemblant des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent une communauté de sang, d’autre part la famille est un groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement le Code civil ne donnent aucune définition de ce groupement juridique. Le terme de famille apparaît mais uniquement au travers d’expression (ex : la direction de la famille article 213, le logement de la famille article 215

l’organisation organique (qu’il est nécessaire que la constitution existe pour que l’état existe) mais aussi a aider la nation c est pour cela que la nation a quand même intérêt a ce que l’état ne soit pas nuisible a la nation, penser libéral, devenue une loi fondamental voulu par la nation. Le but de cette fonction est d’assurer la souveraineté de la nation. Assurer les intérêts du peuple, et donc pour ce faire limiter l’absolutisme et la volonté du souverain. Il y a une filiation avec la révolution américaine