Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

objectif qui permet a son titulaire de faire, d’exiger ou encore d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans celui d’autrui. Ce sont donc les droits dont peut jouir tout sujet de droit qui a le droit de faire tel ou tel chose parce que la loi l’autorise. Les droit des personne et de la famille relève du droit privé or ce dernier est un droit objectif qui régis les rapports des particulier entre eux. Donc D.d.P.F serait un ensemble de règles édicté. Mais la notion de la personne et de la

suffisant de représenter ). 1. La capacité de contracter pour soi-même l’article 1123 du code civil prévoit que toute personne est apte a contracter si la loi ne le déclare pas incapable : Principe de capacité . L'exception incapacité. L’article 1124 du code civil ajoute que sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. (articles 388 et suivants du code civil s’agissant des mineurs et articles 488 et suivants s’agissant des majeurs)

comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne protégée, langage aseptisé que certains regretteront (D. Houtcieff). Ce séminaire

du caractère contractuel du mariage et de la liberté individuelle : ce que les époux ont fait en se liant, ils doivent pouvoir le défaire par leur volonté. Le droit français a évolué à partir de la Révolution, qui ressuscite le divorce, jusqu'à la loi du 11 juillet 1975, qui reste l'essentiel du droit positif actuel. Il existe différentes formes de divorces : • Le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non contentieux. Les époux, au cours d'une procédure judiciaire, devant

que revêtaient les acteurs et qui exprimaient différents sentiments : ce qui revient à atténuer la différence entre personne physique et personne morale. I) Les personnes physiques Les lois de 1994, dites de Loi bioéthiques, l’article 16 du C.C. dispose : « la Loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16 est un article important, il appelle quelques commentaires

vieillissement → dégénérescence / déchéance / détérioration / déstructuration * FREUD → place le vieillissement sur un continuum * BENGTSON et al (1985) / ROWE et KAHN (1987) → approche multicritère → longévité, santé biologique, santé mentale, efficience intellectuelle, compétence sociale, productivité, contrôle personnel ou conservation de son autonomie, bien être subjectif / critères sociaux, objectifs et subjectifs Une définition de l’âge * L’âge chronologique renvoie peu

le droit à consentir la captation de leur image appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse 15/01/1991: reportage de France 3 sur des établissements qui accueillent des enfants souffrant de problèmes mentaux, sans autorisation des parents. La cour d'appel condamne France 3 et ordonne des coupures dans le reportage. 2) L'autorisation lorsqu'elle a été donnée est spéciale, elle n'est valable que pour l'usage auquel la personne a consenti. Toute personne

à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de droit (il n’y a pas que les lois qui peuvent l’être) dont le législateur (ou le juge, en vertu de son pouvoir d'interprétation, quand la loi ne dit rien) estime l’application indispensable au bon fonctionnement

sait qu’elle est vivante. - Est déclarée disparu celui dont la mort, sans être matériellement certaine car non constatée (pas de cadavre), est tout de même moralement certaine étant donné les conditions dont on a perdu sa trace. Absence = loi de 1977, Art. 112 à 132 du Code Civil. Distinction de 2 périodes. A – Présomption d’absence Considérons une personne ayant quitté son domicile ou sa résidence et ne donnant plus de nouvelles. Procédure : - Les parties concernées

Ex : Sélection de l’espèce (Théories raciales) ou manipuler avant la naissance : Préimplantatoire (Enfant aux yeux bleus…) Ceci peut faire l’objet d’infraction pénale. Les stérilisations sont encadrées : Ex : sur les malades mentaux en Belgique : La réglementation et l’encadrement : Dans quels cas l’incapable majeure peut-elle être stérilisée ? Il faut l’accord du malade, d’un proche ou du juge de tutelle. ► Est-ce que ce principe interdit à l’intéressé de porter atteinte