Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

une particularité : c'est un phénomène social avant d'être un phénomène juridique. Est ce que le droit doit anticiper sur l'évolution, ou doit t-il, attendre que cette évolution soit ancrée ? La famille existe, évolue avant même que la loi l'ai prévue. La loi doit s'adapter aux évolutions des mœurs et des sociétés. Le droit de la famille s'adapte aux évolutions de la famille mais avec un temps de retard. Depuis 1804 : L'évolution des mœurs a été telle que la famille d'aujourd'hui et le droit

parties ; elles ont le droit d’aménager les clauses d’un contrat, à condition de ne pas contrevenir à la loi Ce principe supporte aujourd’hui des limites : - Certains contrats sont obligatoires (assurance automobile) - Le choix du cocontractant peut être imposé (situation de monopole : fourniture d’électricité pour un particulier : EDF) - Le contenu de certains contrats est déterminé par la loi (CTT) ou par l’une des parties (contrat d’adhésion : SNCF). - La liberté contractuelle peut

Introduction: Il est nécessaire de comprendre ce que l’on entend par personne. Pour cela, il faut commencer par la lecture de l’article 16 du code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 16 du code civil utilise le terme de personne et d’être humain. Il faudrait admettre qu’il existe une différence entre la personne et l’être humain. Quelle est-elle 

reconnaissant ses droits, ses obligations = en mettant en place les conditions d’acquisition de la personnalité. Puis il va s’intéresser à la protection des personnes physiques qui sont diminuées Ex : le mineur, les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés. Partie 1 La personnalité  2 questions sont en lien avec la personnalité L’acquisition de la personnalité. Les attributs de la personnalité. Titre 1 : L’acquisition de la personnalité. Demolombe l’a dit « toutes les

Le test d’Alfred BINET : • Échelle métrique de l’intelligence: • Sur demande du ministère de l’instruction publique, élaboration du statut des arriérés mentaux au sein de la scolarité obligatoire (test de BINET-SIMON). Deux aspects nouveaux • Hiérarchie chiffrée de la déficience mentale • Dépistage des difficultés d’apprentissage en début de scolarité Origines précises du test : L’exigence scolaire • C’est bien l’exigence scolaire

à accepter, voire, oserons-nous dire, à se soumettre. Cette question de l’espace du choix vient se renforcer avec l’arrivée de la loi du 2 janvier 20023, loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale. En effet, dans un premier temps ce texte nous apparaît très positif sur les conditions de prise en charge des usagers de l’action médico-sociale. La loi réaffirme leurs droits, a le souci de l’évaluation des institutions, instaure des outils d’accompagnement, met l’accent sur la nécessité

filiation, en 1976 loi concernant l’adoption, 1975 réforme du divorce. Ensuite d’autres facteurs sont venus s’ajouter qui eux-aussi ont engendrés des modifications, par exemple l’autorité parentale a été réformée pour adapter aux divorces. • Deuxième vague de réforme concernant divers aspect du droit de la famille avec notamment une loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, loi du 4 avril 2006

décembre 1985, une Loi parachève l’égalité des époux en matière de droits matrimoniaux. Le divorce a évolué par la Loi du 11 juillet 1975, dans laquelle on a introduit le divorce par consentement mutuel, et cette Loi a été modifiée par la Loi du 26 mai 2004, afin d’essayer de pacifier le divorce. La Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS (PActe Civil de Solidarité) : a introduit une nouvelle modalité d’union. La Loi du 18 juin 2003 a modifié les modalités d’attribution du nom de famille. La Loi du 11 juillet

par une expérience de découverte des personnes dans les actes de la vie quotidienne. Avant d'entrée sur mon terrain de formation, j'avais une autre perception sur la maladie mentale de l'autisme. Je n'avais pas eu l'occasion de réfléchir à comment aborder ma prise en charge. A Rennes a eu lieu la quinzaine de la santé mentale au mois de mars 2009. J'ai participé à différentes actions dont un cinéma débat, la rencontre de professionnels pluridisciplinaires puis lire divers ouvrages traitant de ce

peuvent être limitées Selon l'article 1123 du code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil). Mais un mineur peut faire seul certains actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (Articles 389-3 et 450 du Code civil). Les mineurs[modifier | modifier le code] L'article 388 du code civil français