Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

l’autre ? Le dictionnaire en donne la définition suivante : « MALADIE n.f. 1- Altération de la santé, des fonctions des êtres vivants en particulier quand la cause est connue. 2 - Altération, dégradation de quelque chose. 3 - Trouble dans la manière de se conduire ; comportement excessif ; passion. »[3] Ce dernier terme symbolise toute l’ambigüité de la question : une passion trop vive peut être considérée comme une altération. Il s’agit d’une considération sur l’existence qui se reflète jusque dans

survivant (reconnu par la cour de cassation). Le préjudice peut être moral ou matériel. Chapitre 2 : le concubinage Le concubinage est une situation de fait, c’est la situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise du concubinage. Depuis cette loi, il existe donc des couples de fait, qui ne peuvent être qualifiés de concubins. Section 1 : l’existence du concubinage L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisé

dont la conséquence non recherchée est la mort du patient. • aide au suicide (ce qui est différent de l'incitation au suicide) L'euthanasie peut être volontaire, non volontaire, ou involontaire : • volontaire : lorsqu'un individu a la capacité mentale et physique de demander de l'aide pour mourir et qu'il le demande ; • non volontaire : lorsqu'on ne connaît pas la volonté de l'individu ; • involontaire : effectuée contre le gré d'un individu qui est conscient et qui s'oppose formellement à

  un   certain   nombre   de   couples   revendique   un   statut,   le   couple   homosexuel.   C’est   au   départ   pour   ces   couples   que   le   pacs   avait   était   créé.   Depuis   la   loi   du   17   mai   2013,   ces   couples   ont   obtenu   la   possibilité   de   se   marier,   du   même   coup   ils   peuvent   aussi   recourir   à   l’adoption.   Cependant,   les   dispositifs

  A)  Classification  des  contrats  d après  leurs  réglementations   C est  la  distinction  entre  contrat  nommé  et  contrat  innommé.  On  peut  tous  les  jours  inventer   des  contrats.   Les  contrats  nommés  sont  ceux  auxquels  la  loi,  le  règlement  et  l usage  ont  donné  un  nom  dans  le  but   de  les  soumettre  à  un  régime  spécifique  qui  vient  s ajouter  aux  règles  de  droit  commun.  Exemple  :  la   vente,  le  dépôt,  le  mandat   Les  contrats  innommés  sont

met en avant la personne, l’article 16 du code civil «  la loi assure la primauté de la personne… » ce qui explique alors ce prima dans le code civil. Notre droit est antropho centré, centré alors sur l’individu. Une personne peut être abordé selon plusieurs approches, l’humain l’homme est un sujet d’étude à la foi dans le temps, dans l’avenir mais également dans l’espace (des humains alors en général). L’article 16 du code civil : -La loi assure la primauté de la personne -Interdit toute atteinte

Paragraphe II : L’évolution du droit français A : De l’ancien droit à la loi Naquet Dans l’ancien droit prédominance de la conception catholique du mariage. Période révolutionnaire instituant un divorce assez largement admis. Code civil de 1804, influence de Bonaparte, des cas restreints de divorce. Restauration en 1816, Loi De Bonald, qui interdit purement et simplement le divorce. Loi Naquet de 1884 : réintroduit le divorce, divorce pour faute uniquement. Le divorce

tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à l’enfant né sans vie. Il a existé des êtres humains privés de droit : les esclaves étaient privés de droit. Loi du 24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point

(esclavage jusqu’à son abolition en 1848, condamnation reprise dans la déclaration des droits de l’homme et dans la Convention des Droit de l’Homme du 4 novembre 1950, tous les être humains sont alors indistinctement titulaires de droits et égaux devant la loi). Tous les hommes sont titulaires des mêmes droits, cependant cette distinction entre personnes et choses est en train de s’estomper dans la période contemporaine ; on assiste à un phénomène de réification (on trouve ce phénomène par exemple à travers

personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire (le tuteur ou le curateur) et de la personne protégée, il faut distinguer