Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

«Pour faire un acte valable, il faut être saint d’esprit ». Voila ce qu’énonce l’article 414 -1 du code civil. En principe un majeur ne fait l’objet d’aucun régime de protection et pourtant il peut arriver qu’une telle personne voie ses facultés mentales altérées et il faut donc la protéger contre des actes qui seraient préjudiciables à ses intérêts. C’est l’exemple d’une personne qui est atteint de la maladie d’Alzheimer, elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être

anormales doivent être regroupées, enfermées, mises à l’écart. Certaines deviennent de véritables curiosités de foire, pratique d’exhibition qui perdure jusqu’au XXème siècle. • En Allemagne, Dès l’arrivée d’Hitler au pouvoir, en 1934, les malades mentaux sont stérilisés puis assassinés, parce qu’ils mettent en péril la pureté de la race, considérée comme le modèle, l’idéal à atteindre, une normalité qui exclut toutes les différences. Quand une société définit la normalité par le fait d’être « identique

immaturité pour accomplir un acte et réfléchir au conséquences le majeur peut lui aussi se retrouvé dans cette situation lorsque ses facultés personnelles sont altérées et qu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. Il peut se retrouver dans cette situation du fait de la sénilité, d'une maladie ou d'un handicap mais que ce soit des altérations des facultés mentales ou corporelles cela doit être dans tous les cas déclaré par un médecin. Cependant à l'inverse du mineur il faut relativisé cette incapacité

mariage, soit l’altercation définitive du lien conjugal, soit de la faute. Ici c’est le divorce par altération définitive du lien conjugal. En droit les articles 237 à 241 du code civil précise son régime. Ce divorce remplace l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Il le remplace depuis 2004. En effet avant il fallait 6 ans de séparation de corps pour altération grave de faculté mentale pendant 6 ans. De plus si l’époux défendeur établissant que ce divorce aurait pour lui contenu de son

protection du patrimoine des mineurs non émancipés. Selon l’article 388 du code civil, le mineur se définit comme l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité (18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974). Il est considéré comme un incapable, et doit alors bénéficier d’une protection particulière de la loi. L’état des mineurs non émancipés correspondant à une incapacité générale, c’est-à-dire à l’impossibilité pour le mineur d’accomplir pour lui-même, des actes juridiques. Ainsi un mineur peut

qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation. Chapitre 1 : le mineur non émancipé Le mineur est

ACTUALISATION PERSONNES FAMILLE * Incapacités : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs : Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultés pour prévoir un régime de protection… La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà

sont en principe immuables. Mais les liens de filiation évoluent, le divorce est très présent. 4 actes d’ÉC : de naissance de reconnaissance de mariage de décès II) Les personnes morales A) La nature juridique Pas de définitions émanant de la loi de la personne morale. Pourtant, la PM repose sur une fictivité. La doctrine française a longtemps hésité à les reconnaitre. Les auteurs comme Planoir pensaient qu’elles n’étaient qu’un groupe de personnes physiques. Les personnes morales jouent un

La loi du 5 mars 2007 : Portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Historique du droit de la famille et du droit des succession 1999 : PACS 2000 : Code de l’action sociale et des familles 2001 (loi du 3.12.2001) : - Droit du conjoint survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004 (loi du 24/05/2004) :

des personnes Séance 6 : La protection des majeurs Indications de correction pour le cas pratique En raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010. Désignée tutrice, sa fille,