Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

droits civils ». Une incapacité de jouissance générale empêcherait une personne d’acquérir et d’être titulaire de quelques droits que ce soit serait équivalente à la négation de la personnalité juridique. Ces incapacités existent chaque fois que la loi édicte contre une catégorie de personne une interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens

l’incapable. La loi du 03/01/1968 à réformer la matière très profondément. Cette loi protégeait les biens mais il existait toutefois des dispositions relatives à la personne. La loi du 05/03/2007, qui rentre en application en Janvier 2009. Précision: La notion de Majeurs incapables n’est plus utilisée et est remplacé par celle de Majeurs protégés. 3 principes directeurs: * Principe de nécessité: Cette mesure doit être justifiée par une altération des facultés du majeur. *

II.Les procédures de l’émancipation A)L’audition des parents Dans certains cas, lors de la procédure des parents, l’audition des parents va être obligatoire. En effet, lorsque la demande d’ém. Est présentée de façon conjointe par les parents la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur

enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament. La loi présume que l’enfant a été conçu http://www.dcg37.perso.sfr.fr 1 pendant la période qui s’étend du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance mais la preuve contraire est admise. Les personnes physiques sont en principe capables mais certaines sont réputées incapables soit du fait de leur âge, soit du fait de l’altération de leurs facultés (majeur incapable). Les personnes incapables comme incapables ont la personnalité

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 1 - Les principales innovations issues de la loi du 5 mars 2007. La protection de la personne est au centre du dispositif. Le nouvel article 415 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 énonce : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues

l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration de droit de l’homme, vu qu’il est la première condition de la liberté. 2. Le principe de la personnalité

vulnérable : personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées (facultés mentales) voire inexistantes Question 1 : La loi du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection des majeurs » réforme la loi du 3 janvier 1968 du CC portant sur les mesures de protection juridiques des pers majeures. Cette loi est devenue inadaptée car : - l’allongement de la durée de la vie a fait émergé 1 accroissement du nombre de PA dont les facultés se sont vues altérées ex : la maladie

Le handicap mental et psychique La France compte environ 650.000 personnes handicapées mentales ou psychiques et, chaque année, il naît environ 8 700 enfants ayant un handicap mental. 50 000 personnes sont trisomiques 21. Les handicaps mentaux représentent près de 9 % des patients pris en charge à temps complet en France (10 % d’hommes et 7 % de femmes) Pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « est appelé handicapé celui dont l’intégrité physique ou mentale est progressivement ou définitivement

Dans tous les cas la condition de fond est l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé. Ce qui varie en revanche c’est le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique