Amende en droit pénal français

l'état de la santé Il se peut que les personnes atteintes d'une maladie grave, répétitive ou d'un handicap soient traitées différemment voire désavantagées. Partie 2 : Comment lutter contre la discrimination A : Les lois Le Code pénal définit la discrimination (article 225-1) comme suit : «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence

 RABALLAND Fauve Session 2015 Baccalauréat Professionnel Gestion Administration Épreuve E1-Sous-épreuve B : ÉCONOMIE-DROIT Le téléchargement illégal SOMMAIRE Pages INTRODUCTION 3 DÉVELOPPEMENT 4 1 - Qu'est-ce-que le téléchargement illégal ? 4 1.1. - Définition…….. 4 1.2. Le téléchargement est-il toujours illégal ? ……………….. 4 1.3. Les différents type de téléchargement 4 2 - La Loi et le téléchargement………………… 5 2.1. - Quelles lois contre le téléchargement ? 5 2.2.

DROIT Connaissances Juridique Fondamentale Le Droit est un ensemble de règles qui permettent la vie en communauté. Le Droit est comme une langue vivante : vocabulaire a s’appropriée et évolue (ex code de Hammurabi, roi de Babylone ou les droits des homosexuels) Le droit peut être objectif : Droit générale. Ou subjectif : Droit propre à notre personne La règle de droit est une prescription générale et impersonnelle, s’exprime en termes généraux et abstrait

Les délits En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, et oblige son auteur à le réparer. Il diffère ainsi du délit pénal et par ses éléments

outrage à la pudeur. Ils sont cependant condamnés à la peine maximum, sentence confirmée par le Parlement, et brûlés en place de Grève (Place de l'Hôtel de ville de Paris), le 6 juillet 1750 . -1789: Lors de la Révolution Française, la répression pénale de l'homosexualité est abandonnée. -Au début du XIX °: Napoléon Bonaparte, alors Premier Consul de la République française, Le code civil du 21 mars 1804 ou "Code Napoléon", inscrit la majorité sexuelle comme source de discrimination : elle est

client La consommation est le droit qui permet de protéger les acteurs finaux L’absence de concurrence porte atteinte aux droits des consommateurs. La concurrence fait en sorte que le marché soit saint et honnête. L’idée est que sur le marché, il faut que la concurrence existe pour obtenir le meilleur prix. A partir de 1804 on a développé dans le code civil un droit à la concurrence. C’est à partir de 1890 que se développe le droit de la concurrence aux USA. On a le droit à une concurrence loyale et

Publicité mensongère : Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? C'est quoi la publicité mensongère ? Selon Michel Pédamon, spécialiste en droit commercial, c’est le fait de diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services que l’industriel met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. C’est l’article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité

Les règles de Droit. Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours

_______________________                                                  La discrimination au travail   Je vais vous présenter mon exposé : la discrimination en France et ses différentes formes. Problématique : La discrimination, une atteinte aux droits ? La loi du 27 Mai 2008 de l’article L. 1132-1 du code du travail précise que la discrimination est principalement visée sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les opinions

Vous choisirez une entreprise dont la responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) et/ou pénale a été mise en cause ou est mise en cause actuellement. Vous étudierez les différents éléments constitutifs de la mise en œuvre de la responsabilité (nature de la responsabilité, faute commise, dommages causés à la victime, lien de causalité). Vous étudierez quelles ont été les sanctions pénales et/ou civiles prononcées envers l’entreprise (ou encourues par l’entreprise) et par quel tribunal.