Aménagement Des Peines

Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux, délit de violation du secret professionnel) Droit pénal des affaires :

règles applicables aux relations, individuelles et collectives, de travail entre employeurs et salariés. C – Les disciplines à caractère mixte Le droit pénal Branche du droit ayant une double finalité : définir les infractions et réglementer les peines. Page 4 Le droit communautaire ( ≠ droit européen) Droit de l’Union européenne qui est composé de règles instaurées par les Traités constitutifs et de règles adoptées par les institutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis

SOLIDARITE : La deuxième priorité sera la cohésion sociale * Réformes fiscales : au centre des debats Nicolas Sarkozy a promis une refonte en 2011 de la fiscalité du patrimoine et envisage une loi, peut-être dès juin. Il semble pencher pour un aménagement du bouclier fiscal et de l'ISF alors qu'une centaine de députés de la majorité souhaitaient la suppression des deux dispositifs. La réforme se ferait "officiellement" au nom de la convergence fiscale avec l'Allemagne, qui ne connaît ni bouclier

la personne de l’intéressé) ; soit il survient juste avant le jugement et l’action publique pour l’application des peines devra être stoppée ; soit enfin, il survient après le jugement définitif et l’infraction reste imputable à son auteur.(5) Dans cette dernière hypothèse, le trouble sera seulement un obstacle à l’exécution de la peine privative de liberté, mais non à celle des peines pécuniaires ou privatives de droits. Ceci peut paraître contestable car si on pense que l’exécution de la peine est

tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu'ils ne reconnaissent plus au-dessus d'eux l'autorité de rien ni de personne, alors c'est là (...) le début de la tyrannie" III- PEINES ET SANCTIONS : Selon l'ordonnance du 2 février 1945, qui régit la justice des mineurs, un mineur de moins de seize ans ne peut pas, sauf s'il a commis un crime, être placé en détention provisoire. Christian Jelen, un écrivain, dans son livre La

des poursuites ne parait pas évident. En droit français, même si l’enquête a révélé des faits qui pourraient démontrer l’infraction et déterminer l’éventuel auteur, le parquet peut décider de ne pas poursuivre et de ne pas saisir les tribunaux. Les peines inscrites dans le code sont des maximums. - Par la victime : La victime peut également déclencher les poursuites pénales en portant son action civile devant les tribunaux pénaux/répressifs. La plupart du temps, le trouble à l’ordre public a

concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public : il n'y a pas de société sans un régime de peines qui sanctionnent des atteintes à ce qui est considéré comme étant la vie normale de la collectivité. Compte tenu de ces enjeux fondamentaux et souvent très sensibles, la justice pénale présente d'importantes spécificités et est soumise à de fréquentes

depuis 2010 : traitement inhibiteur de libido. A partir des années 50 on s’est demandé su la fonction du droit pénal était de punir ou de soigner : mouvement de l’Ecole de Défense Sociale Nouvelle (Marc Ancel), propose 2 directions : La nature des peines : resocialisante avant tout Développer des mesures de suretés : mesure préventive, ante delictum, qui se fonde sur la dangerosité de l’individu. La mesure de sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que

Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes fondamentales sous une double influence ( CEDH, conseil constitutionnel) L’exécution des peines est aujourd’hui entrée pleinement dans la sphère du droit grâce à la juridictionnalisation de l’exécution des peines opérée par la loi du 15 juin 2000 et complété pas la loi du 9 mars 2004. Prononcé

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 déc. 1984) et Protocole facultatif à cette convention, communément appelé OPCAT (18 déc. 2002). 7 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) et de recommandations comme les règles pénitentiaires européennes (RPE). Le CPT : un rôle préventif essentiel dans le domaine pénitentiaire Institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements