Analyse De La Loi 06 99

DE LA PERSONNALITE MORALE _Le nom : dénomination sociale ou raison sociale _Le siège social : permet de connaître le tribunal compétent. _La nationalité : « les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire marocain sont soumises à la loi marocaine ». _Le patrimoine social : les sociétés ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés. _L’objet social : l’activité que la société souhaite développer en vue de réaliser des bénéfices. Le régime de la responsabilité des dirigeants

qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment. Ces documents juridiques de base sont tout à fait accessibles tant au niveau de leur acquisition que de leur lecture. Il suffit en effet de lire la loi pour comprendre qu’elle est généralement très bien rédigée et compréhensible même pour les non juristes. Il est parfois nécessaire de recourir à un lexique juridique pour comprendre certains concepts ou notions juridiques qui peuvent y être mentionnés

Série Recherche Analyse de la concentration économique et géographique R.00.06 dans le secteur agroalimentaire Rémy Lambert et Sarah-Sophie Julien Les auteurs sont respectivement : Professeur agrégé, directeur du CRÉA et étudiante, M. Sc. Cette étude a été effectuée en collaboration avec le CRAD de l’Université Laval. Une étude compagnon intitulée CEGAQ : un système d'information géographique sur l'agriculture québécoise, 1961- 1997 du CRAD (Thériault, Villeneuve, Previl et Girard) est aussi

................................................65 1. Plan Émergence............................................................................................65 2. Les principaux acteurs dans le cadre de la promotion de l’investissement .65 B. ANALYSE DU DISPOSITIF ACTUEL DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ..........67 C. STRATÉGIE RECOMMANDÉE POUR LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT : AIDER LE MAROC À ALLER PLUS LOIN ET PLUS VITE .............................................................73 1. Proposition/Développement

Le besoins d’informations primaires 4) Les étapes de l’enquête par questionnaire 5) Le traitement des données 6) Les limites de la méthodologie 7) L’analyse des données B) Résultats III – ANALYSE ET PRECONISATIONS A) Interprétation des résultats B) Préconisations 1) La relation Stagiaire-Entreprise vers une relation gagnant-gagnant 2) La communication du C.R.T.H. 3) Développer la relation école-entreprise

- Vu la lettre du 1er avril 2011 émanant de la partie saisissante, contenant un complément d’information ; - Vu la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-00225 du 5 juin 2000, telle qu’elle a été modifiée et complétée ; - Vu le Décret n° 2-00- 854 du 22 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 précitée, tel qu’il a été modifié et complété ; - Vu le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence ; - Vu

économistes et les socialistes. Cependant, ce concept est une question complexe qui interpelle les juristes dans la mesure où le droit s’applique aussi à la concurrence. Mais Il n’existe aucune définition explicite du terme concurrence dans les textes de loi ou jurisprudence qui constituent les principaux matériaux de réflexion du juriste. Le droit « moderne » de la concurrence est d’abord et indiscutablement issu de l’influence américaine au tournant du XXè siècle. Les Etats-Unis connaissent en effet

que donnent les états de synthèse. Les normes de travail sont précisées ci-après au point 210 Certification. Les vérifications spécifiques portent sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses énumérées par la loi. La loi ne demandant pas la certification de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle que donnent ces informations, le commissaire aux comptes n’a pas à mettre en œuvre les normes de travail d’audit. Pour satisfaire à ces vérifications spécifiques

Missions et attributions du Conseil de la Concurrence : Le Conseil de la concurrence, est créé selon l’article 14 de la loi 06-99, pour exercer des attributions consultatives, à des fins d’avis, de conseil, et de recommandations. Mais il s’avère que ces termes ne sont que des tournures de style, qui convergent dans le sens de l’avis. Cependant, la distinction retenue par la loi, a trait au caractère tantôt général, tantôt particulier du rôle consultatif du conseil, et non pas à sa nature consultative

couplée à un examen périodique de la structure financière de l’entreprise au travers de son bilan établi chaque année ou à rythme intermédiaire, constituent les gages d’une veille permanente. Ainsi, l’expert-comptable pourra, à l’issue d’une telle analyse, de façon régulière, et suffisamment à l’avance attirer l’attention de son client sur l’apparition de besoins de financement. Installé par cette bonne pratique dans le rôle de conseil financier de l’entreprise, l’expert-comptable sera alors naturellement