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limités par l’effet relatif. Dans le contrat de mariage, le statut d’époux fait découler l’application d’un régime matrimonial. Or, celui-ci ne intéresse aussi les relations avec les tiers. C’est pourquoi, la loi a organisé une publicité originale propre aux contrats de mariage. Pendant longtemps, il y avait des publicités générales et spéciales mais ces dernières ont disparu (par exemple, l’époux commerçant jusqu’à un décret du 24 mai 2005 était soumis à des règles particulières de publicité dont

celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole donnée mais de plus en plus sur des garanties, des sûretés. On fait une pesée des risques des deux côtés et le crédit est au cœur du développement économique aussi bien pour les entreprises qui ont besoin de crédit pour se développer que pour les particuliers. Les plus gourmands en terme de prêt sont les Etats mais aussi les collectivités

............................................................ 34 § I – Les règles générales ................................................................................................................................... 34 § II – Les règles propres aux divorces contentieux ............................................................................................ 34 § III – La modification du fondement de la demande de divorce ..............................................................

homosexuels si bien que le mariage n'est plus par excellence l'acte fondateur de la famille. Par exemple, 50% des enfants ainés naissent hors mariage. 2 - Le développement des conventios privées L'ordre public familial est en recul ; il y a donc un recul net des dispositions impératives. On laisse les parties baucoup plus libres qu'avant, et on asiste ainsi à un mouvement de contractualisation du droit de la famille. Les parties par contrat peuvent se mettre d'accord sur les droits et les obligations imposées

avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association, la société) qui développe ses propres intérêts, l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un

avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association, la société) qui développe ses propres intérêts, l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un

criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7 « Aux prises avec les nécessités d’un combat pratique, le législateur moderne a peu de loisir pour philosopher, même sur sa propre raison d’être. Mais les philosophes du droit méditent à sa place et, pour éclairer sa marche, lui proposent leurs théories sur la fonction de la loi. » Jean CARBONNIER,Tendances actuelles de l’art législatif en France, Essais sur les lois, Répertoire

contemporaine offre différents modèles de famille entre lesquels chacun peut choisir, sans jugement de valeur, hiérarchie. Par exemple : depuis 1975 il existe une pluralité de cas de divorce, entre lesquels les époux peuvent choisir en fonction de leur propre situation et convictions (notamment religieuse). En arrière-plan, ceci se traduit par une neutralité législative. Le législateur se veut neutre, pas moralisateur. ᴥ La contractualisation du droit de la famille : c'est-à-dire que traditionnellement