Annulation de mariage

Invalidité du mariage dans le droit Marocain INTRODUCTION Selon l’article quatre de la loi n° 70-03, portant code de la famille, « le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ». De plus, l’article 10 du même code stipule que « le mariage est conclu

nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y... dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec M. A... et déclarer M. X... recevable à invoquer une situation de bigamie, l’arrêt retient que, même si le mariage de Mme Y... avec M. A... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X...

Ensemble de règle Droit prérogative ( le droit de .. ) Le droit désigne l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Le but est d’organiser le corps social. Il s’agit de toutes règles organisant la vie entre personnes (mariages, contrat.. ) règles impersonnelles et contraignantes. On parle alors de droit objectif. « les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnait à tel personne dans tel situation. » Exemples : Situation juridique : définit

personne apparaisse : le retour de l’absent. Le code civil a prévu par l’art 130 que « Les héritiers doivent rendre les biens qu’ils avaient reçu, si jamais ils ont vendu ces biens ils doivent verser le prix de ventes à l’absent ». L’art 132 « Le mariage de l’absent demeure dissout ». Au-delà de l’absence, il y a des situations où la mort est certaine même si l’on n’a pas retrouvé le corps : hypothèse de disparition. § 2 La disparition Le législateur n’a prévu que l’hypothèse du décès prouvé

intéressée ou ministère public peut saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d’absence. Aucune condition de délais n’est exigée. Dans cette période on fait comme si la perso était vivante mais on va gérer ses intérêts patrimoniaux. Mariage n’est pas dissout. Juge des tutelles pourra alors nommer un représentants parmi les parents ou éventuellement personnes extérieures qui aura pr mission d’administrer les biens de l’absent. La période peut prendre fin de différentes manières:

définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi du CC de 1804, la famille s’entend exclusivement du mariage pour l’alliance et de la filiation pour la parenté. Le droit de la famille c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une même famille. Les rapports se définissent en deux: - les rapports patrimoniaux: les rapports

courante, quelle que soit la fortune du jeune (Cour de cassation, 9 mai 1972).Il faut rappeler que la nullité d'un contrat passé par un mineur n'est que relative. Seul le mineur lésé, ou ses parents agissant en son nom, peuvent intenter une action en annulation du contrat. Nous pouvons dire ici, qu`en l`espèce et au regard de l`évolution de la société mais aussi de l`âge d`Antoine que les achats faites dans le magasin d`informatique seront difficiles a annuler car il n`apparait ici aucune lésion d`autant

défunt assigne la légataire universelle devant le tribunal en annulation de son mariage contracté avec son défunt père, sur le fondement de l’article 161 du code civil. Une première décision est rendue en première instance. Par suite d’un recours, une seconde décision est rendue à la cour d’appel d’Aix en Provence le 21 juin 2012. Cette decision de la Cour d’Appel fait aussi suite à la demande de l’assignant en confirmant la nullité du mariage. Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de

l'homme. Civ. 2e, 25 mars 1987: Bull. civ. II, no 76. - Même sens: Civ. 1re, 30 juin 2004: Dr. fam. 2004, no 145, note Larribau-Terneyre. Âge auquel l'homme et la femme peuvent contracter mariage : Art. 144   (L. no 2006-399 du 4 avr. 2006, art. 1er) L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Les règles relatives aux dispositions à titre gratuit en faveur de la concubine adultère : En se référant à l'article 1133 : Les dispositions à titre gratuit

un contrat conclu en considération de la personne : un contrat INTUITU PERSONAE. Le PACS est un contrat INTUIT PERSONAE. A partir de là l’erreur sur l’identité de la personne ou les qualités substantielles de la personne pourront conduire à une annulation du PACS à condition toutefois que la qualité ait été déterminante du consentement L’objet du PACS : selon l’article 1126 DU CODE CIVIL, le contrat exige un objet certain formant la matière de l’engagement. L’objet du contrat : opération juridique