Annulation de mariage

DROIT DE LA FAMILLE LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF SOMMAIRE Problématique De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ? I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif * L’action en nullité contre le mariage fictif B/ Une lutte à priori contre le mariage fictif * Le droit d’opposition au mariage * La législation relative à l’acquisition de

s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage), - Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail), - Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance), - Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente), - Contrat à exécution

général. Le ministère public se réserve le droit d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par

du 7 octobre1964relative au nom modifié par la loi n83_799du 2 aout 1983 _ la loi n64_374du 7 octobre 1964 relative a l’état civil modifié par les loi 83 _799 du 2 aout 83 et n99_691du 14decembre1999 _ La loi64_375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifié par la loi 83 _800 du 2 aout 1983 _ La loi 64_376 du 5 octobre 1964 relative au divorce et a la séparation du corps modifié par les lois 83_801 du 2 aout 83 et 98_748 du 23 décembre 1998 _ la loi 64 _377 du 7 octobre 1964 relative a la

Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants

Société civile immobilière de construction-vente Les soussignés : – ………… [désignation de l’associé personne physique : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de naissance, nom de l’époux ou de l’épouse et son état civil, date et lieu du mariage, régime matrimonial]; – ………… [désignation de l’associé personne morale : forme, dénomination, capital social, siège, numéro RCS] représentée par M. ………… [qualité] nommé à ces fonctions par ………… [date et nature de la délibération] régulièrement

d’office par l’administration, saisie par un particulier) ou indirecte, astreinte (condamnation pécuniaire proportionnelle a l’ampleur de l’inexécution, d’autres sont orientées vers la répartition et consistent soit en l’annulation des actes inéguliers (mariage ou contrat par exemple), soit en allocation de dommage et intérêt venant compenser la préjudice matériel ou morale subi par la victime - la sanction dite pénale : en cas de non respect des obligations, l’état punira sévèrement ou non l’auteur

pension due à l’absence doit être payé. Si retour : - Biens restitués tel quel au moment du retour - Eventuel mariage, dissout au préalable, reste dissout. ❖ Disparition Personne disparue dans des circonstances dangereuses  => corps non retrouvés. Le TGI peut déclarer la disparition = Mort (ex : accident d’avion). Si retour : annulation du jugement puis pareil que pour l’absence. • Attributs des personnes physiques Etat d’une personne = sa situation juridique

2014-2015 Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril

stérilisation Conséquences : Sur le passé : → avant la loi de mai 2013 (mariage pour tous) lorsqu'une personne changeait de sexe elle était obligée de divorcer car le mariage reposait en France sur la différence des sexes des époux. Sur le futur : → après un changement de sexe, une personne peut-elle se marier avec une personne du sexe opposé ? Oui, à condition d'avoir changé son état civil et dissous son éventuel mariage passé. Les juges européens soutiennent ce droit avec l'arrêt Goodwin.