Annulation de mariage

vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail… Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent ce qu’ils avaient avant le mariage. Ce qui est acheté pendant le mariage va dans la communauté. Les époux restent maitres de leur héritage, seuls les fruits tombent dans la communauté. B. La variété des sanctions a. Les

transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eux ». Le mariage éventuel de l’absent est dissous, le régime matrimonial liquidé, la succession ouverte etc. Si l’absent réparait, ou si son existence est prouvée, la requête en déclaration d’absence est non avenue si aucun jugement n’a encore été rendu. (Art 126) Si le jugement était déjà rendu, le procureur ou toute personne intéressé peut demander son annulation. (Art. 129) Art. 130 : « L'absent dont l'existence est judiciairement

est aussi nécessaire que l’objet et la cause du contrat soit conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre publiques. Si l’un des 4 conditions de formations (consentement, capacité, objet et cause) manque, le contrat n’est pas valablement formé, son annulation peut être demandé devant un Tribunal. Quand le contrat respect pas les conditions de validité alors il produit aucun effet juridique. b) Les effets du contrat Un contrat légalement formé produits des effet juridique :  Entre les parties

droit à la liberté et à la sûreté, -le droit d'aller et venir, passer et repasser -le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, -le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, -le droit au mariage et -le droit de fonder une famille. Droit pénal: Le droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.

sorte qu’un acquiescement ou un désistement en cours de procédure ne pourrait avoir comme conséquence la dissolution du mariage mais seulement son maintien. § L’action est imprescriptible. Instance Compétence du TPI : article 569-1° CJ Introduction par citation : article 1255 §1 (mode plus agressif) Les époux doivent joindre des pièces dont l’extrait d’acte de mariage. En cas d’oubli, le juge peut inviter les parties à compléter le dossier. Mesures provisoires : On peut demander des

signé la baille) Trois objets Conditions d’établissement de la famille A partir de quelle moment est-ce on dans la présence d’une famille Le mariage, la naissance d’enfant Des actes fondateurs d’une famille L’organisation de la famille durant son existence Quelles sont les effets juridiques de la famille, droit et devoirs des époux durant le mariage, Droit des parents à l’égare de leurs enfants Conditions de dislocation de la famille Quand est-ce que la famille prend fin – les évènement

considérablement simplifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 ratifiée, non sans quelques modifications, par la loi du 16 janvier 2009.Notamment, la distinction entre les enfants dits « légitimes », c’est-à-dire nés pendant le mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en

théâtrale, sur la théâtralité du théâtre. En effet, Les Acteurs de bonne foi est une pièce de théâtre sur le théâtre, une comédie des comédiens, où l’on assiste dans une première partie à la tentative de création d’une comédie de société en vue d’un mariage. Madame Hamelin, la tante du promis, demande en effet à Merlin, le valet de son neveu, de mettre en scène une petite comédie à l’impromptu pour célébrer l’événement, mais ce en cachette de Madame Argante, la mère de la promise. Pour ce faire, Merlin

naissance è Art. 57 précise J/H/L/Sexe/Prénoms+ Prénom/Nom/âge/profession/domicile parent B - Circonstances particulières 1°) Rétroactivité acquisition personnalité dans l’î de l’enfant è Octroyer personnalité date conception(fixée 300à180 j avant mariage) : rente enfant conçu /pas né 2) Pb liés à période prénatale è Auj embryon/fœtus pas personnalité juridique en droit français, ctaines prop vont sens contraire a) Les avis du CCNE(Comité Consultatif National d’Ethique) è Selon lui, « personne