Annulation de mariage

curateur pour les actes plus graves (mariage, cession immobilière, …). La majeur placé sous sauvegarde de justice quant à lui n’a pas d’incapacité très importante mais doit être protégé contre lui-même, il pourra décider si le contrat lui était favorable ou pas. Il peut donc également obtenir l’annulation du contrat facilement. Le majeur atteint d’insanité d’esprit passagère sera considéré comme un majeur incapable (souvent les étudiants) : pour obtenir annulation d’un contrat émis sous l’insanité

les lois de la republique ». des lors de le plmnt ne pourra pas allé a l’encontre de ces ppes fdmtx. Le conseil constitutionnel s’est estimé seul competent a ces ppes. Au titre de ces ppes fdmntx le conseil Const a érigé le dt de greve, la libté du mariage… le legislateur peut limiter le ppe de la libté contractuelle ? celui-ci etant un ppe fmdtle enoncé par le plmnt dans l’art 34 alinea 2. Le conseil const dit non : aucune norme de valeur const ne garantie ce ppe. Decis° de 98 : le cons const est revenu

rend un constat de présomption d’absence. Il y aura de la publicité pour informer les tiers. Ces mesures prennent la forme de protection et s’articulent autour de deux axes : o La situation familiale de l’absent : si la personne est mariée, le mariage reste intact. Pour protéger sa situation, il y a différentes mesures : s’il y a des enfants, le conjoint présent exerce seul l’autorité parentale. Le présumé absent continue à supporter la charge des obligations financières > le juge des tutelles

Droit des affaires : Société : en principe deux associés, la société est un mariage. Cas d’une entreprise individuelle : vous êtes l’entreprise, pas de distinction entre patrimoine entreprise et patrimoine personnel. Solution : régime patrimonial, séparation des biens. Théorie de l’affectation du patrimoine : On liste les biens de l’entreprise qui pourront être saisis (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, dans le patrimoine de l’entrepreneur on peut

Leçon 15 : La formation du mariage. On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’ancien Droit, la validité de l’union conjugale et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le Droit canonique. Avec la Constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil

régime matrimonial => pour connaître bénéfices et dettes : Séparation des bénéfices (aucuns bénéfices communs) ≠ communauté universelle (tout est en commun) ≠ communauté intermédiaire (= bénéfices propres de l’époux ; l’épouse ; communs depuis le mariage). Une règle supplétive peut être dérogée par contrat alors elle s’appliquera qu’en l’absence de contrat. EXEMPLE : Le transfert de propriété commence au moment de l’achat. Cependant cette règle est supplétive puisque le vendeur et l’acheteur peuvent

notion récente. Le Code civil de 1804 fait référence uniquement au mariage. Les mentalités changent, évolues, d’autres organes vont intervenir pour encadrer le couple. Le concubinage va s’affirmer au XXème siècle, en 1999 apparition du PACS. C’est depuis les années 2003 que les juristes appréhendent le couple comme tel. Le droit va de plus en plus élaborer des lois parlant « des couples », à partir des années 2006 et non du mariage. La communauté de vieest un constat de fait : des personnes partagent

Leçon 15 : La formation du mariage On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’Ancien droit, la validité de l’union conjugable et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le droit canonique. Avec la constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère

administratif Sujet : le régime juridique des contrats administratifs Depuis très longtemps, les contrats jalonnent notre quotidien. Lorsque l'on va acheter une baguette de pain, nous faisons un contrat de vente informelle. Lors d'un mariage, nous faisons un contrat civil. Notre vie dans la société peu aussi faire penser à un contrat que l'on pourrait appeler le contrat social. D'une manière générale, un contrat se définit comme une convention, un accord, formelle ou informelle, passé

constitution d’un jugement déclaratif. | * 2 étapes : présomption absence (juge tutelle TI) et déclaration de décès (autre juridiction que la 1ère). | * / | * Réapparition annule jugement déclaratif (même si mariage reste dissout). | * Réapparition =idem absence mais moins probable. | SECTION 2 : L’identification de la personne Individualisation est absolument nécessaire dans société (nom, prénom, n°, état civil…). Depuis 2000, il ne peut plus être demandé