Annulation de mariage

notaire doit faire un inventaire avec l’étude d’un actif et d’un passif, ça retarde l’obtention de l’héritage mais on sait à quoi on s’engage). Autre exemple : la reconnaissance d’un enfant, à part l’obligation morale de reconnaitre l’enfant nait hors mariage ou l’enfant d’un autre qui ne serait pas reconnu, il n’y a pas d’obligation. A partir du moment où il est reconnu, l’homme devient le père de cet enfant. Comme cette volonté existe elle va donc créer des obligations. Autre exemple : la promesse de

Etats concernés à lever des fonds sur les marchés de capitaux internationaux est bien plus restreinte ou du moins beaucoup plus coûteuse que pour un pays développé, dont la viabilité financière n’est pas remise en cause. Parmi les “promesses” de tels mariages public-privé, pour reprendre la formule d’Antonio Estache [Estache, 2004], figuraient la possibilité d’accroître l’offre de biens publics tout en respectant les objectifs de stabilisation fiscale et en bénéficiant d’un coût du capital privé historiquement

graves qui produisent des conséquences réelles pour l’administré, les erreurs substantielles. Dans ce dernier cas il y a annulation. Ainsi on ne va pas paralyser l'administration. Bref : Le juge administratif estime si c’est une irregularite substantielle ou non-substantielle : o Les irregularites substantielles : le juge va faire entendre le recours du demandeur, annulation o Les Irregularites non-substantielles : ex. Oublier un document- le juge ne va pas annuler la decision Le juge va venir

Contrat formel qui respecte une certaine forme Contrat réel portant sur quelque chose [ex : livraison d’un bien] Contrat solennel (devant quelqu’un) Contrat intuitu personae fait en fonction de l’affection, intérêt qu’on porte à la personne (mariage) Contrat d’adhésion dans lesquelles on ne peut discuter des clauses : on y adhère ou non (contrat d’assurance) Contrat de gré à gré (contrat de marchandage) Contrat individuel (souscrit par les individus pour fin personnelle) Contrat collectif

du corps (( hystérie de conversion), une objet externe (( phobie), une compulsion (( névrose obsessionnelle), … - Introjection : Processus inconscient par lequel l'image, le modèle d'une personne, est incorporé, identifié au Moi ou au Surmoi. - Annulation (rétroactive) : tentative d’imaginer qu’un fait réel du passé ne se serait pas produit Historique : - Depuis Antiquité (Bible, Platon) ( Référence à des types structurels non morbide - Moyen-Age (Shakespeare) ( Illustre passage du normal au

notaires, le courrier ainsi que sa mise sous pli. Elle se déplace également deux fois par semaine à la Mairie de ****** pour déposer les demandes relatives à l’état civil des personnes à savoir les sollicitations d’actes de naissances, d’actes de mariage et de décès des clients de l’étude; les déclarations d’intention d’aliéner, déclaration que le notaire envoie en mairie lors de la préparation d’une vente pour permettre à cette dernière d’exercer ou non son droit de préemption et les demandes de

mesure où les sujets de droits, n'ont pas exprimé de volonté particulière, pour l'organisation de leurs situation. Elle supplée à l'absence de volonté exprimé Ex: Lors du mariage, on doit choisir un régime matrimonial. Il y en a plusieurs, si aucun n'est choisit l'État en impose un ( mais peut être changer au cours du mariage ). C'est pour qu'il y en ai un obligatoirement. Lorsqu'elle est essentielle/vitale à la vie en société, la loi fait preuve d'une certaine souplesse. Sanction étatique

intérêts des tiers va primer. Si réapparition il peut avoir annulation (Art 129 C.C) mais exception (Art 132 C.C) : mariage reste dissout. B) Disparition. (Art 88 C.C) : doute sur la mort mais circonstance qui font présumer la mort. Ex : tremblements de terre. TGI fixe jugement déclaratif de disparition et donc de décès : fixe date probable du décès. Si réapparition : annulation (recouvre B mais pas mariage). Chapitre 2 : Individualisation de la personne

propriétaire de la moitié du trésor découvert). Le Droit est un univers fictif car intellectuel, réinterprétation de la réalité. Fiction : négation délibérée de la réalité … ( ex : nul n'est censé ignoré la loi) Ex : annulation du mariage ( pas possible car le fait existe … donc annulation fictive). Le Droit peut être rétroactif sauf les punitions. Le Droit doit permettre d'être réalisé en fonction de ces propres réalisations ( concrétisation du Droit et distance avec la réalité = nécessaire pour la

respectées, à savoir être né au Maroc, de parents étrangers, avoir sa résidence habituelle et régulière au Maroc au moment de la déclaration. La déclaration doit être effectuée dans les deux ans précédant l’âge de la majorité ; •acquisition par le mariage (art. 10 CNM), et ce au profit de la femme ayant épousé un Marocain, dès lors qu’elle peut prouver que le ménage a eu une résidence habituelle au Maroc depuis cinq ans au moins. Par la naturalisation Pour bénéficier du régime de droit commun