Annulation de mariage

de l’autre parent, mais celui-ci n’est pas transmissible et on considère une même fratrie. Un enfant adoptif prend le nom de l’adoptant dans une adoption plénière. Un enfant abandonné a un nom qui lui est donné par l’officier de l’état civil. Le mariage n’entraîne aucun changement de nom patronymique (« de jeune fille »), mais l’épouse est autorisée à faire un choix, elle peut garder exclusivement son nom patronymique, elle peut prendre exclusivement le nom du mari et elle peut adjoindre les deux

du droit régissant l’activité de l’entreprise dans la vie économique. §6 : Le droit international privé A) Définition C’est le droit qui règle : 1) Les rapports qui s’établissent entre des personnes de nationalité différente (p.ex. : le mariage entre un luxembourgeois et une ressortissante non luxembourgeoise). 2) Les rapports qui résultent d’actes ou de faits se localisant dans un pays étranger (p.ex. : rapport entre l’auteur et la victime d’un accident de la circulation causés par un

somme plus importante ou trouver un remplaçant. L’esclave doit obéir, suivre et travailler pour son patron, sinon il peut être légalement battu, mais moins fort que pour un esclave. En cas de récidive, il peut être rendu à sa condition d’esclave par annulation. C) Le statut des affranchis La pratique d’affranchissement devient plus courante à partir du IVe siècle et donne lieu à des actes gravés sur pierre, retrouvés dans des sanctuaires comme ceux de Delphes ou Dodone L’affranchi est loin d’être

n’ont pas été jugés. * Coercition (règle impérative sous peine de sanctions) Les sanctions : La prévention prévenir, informer les tiers pour éviter une contravention (aller à l’encontre de …) du texte. Exemple : publication des bans du mariage pour éviter la bigamie. Ou l’hypothèque, une sureté (garantie) immobilière prise par un créancier, elle est publiée à la conservation des hypothèques qui se trouve à l’hôtel des impôts. Astreinte somme d’argent toujours élevée, fixée par un juge

est plus éloigné que le père ou la mère (ce sont les oncles et neveux, les cousins...). Un autre fondement de la famille est l’acte juridique. Il peut s’agir : du mariage : on parlera alors de lien d’alliance. Le mariage fait bien entendu naître un lien d’alliance entre les époux, mais il ne se limite pas là : le mariage fait également naître un lien d’alliance entre chacun des époux et la parenté de l’autre (beaux-parents et leur gendre ou bru, beaux-frères et belles-sœurs, parâtre ou marâtre

question de leur personnalité juridique : la conservent-elles ou doit-on leur retirer ? Il en va de même du patrimoine de cette personne (faut-il l’administrer ou non ?). Le Code Civil régie ces situations à travers des institutions juridiques (mariage, contrat, propriété,etc.). D’où la création du régime de l’absence (1804, grande utilité notamment au cours des campagnes militaires), ce régime a été complété en 1945 par le régime de la disparition : les 2 sont organisés dans les articles 112 à

(Ce point est important pour les recours contre la sentence) ; - Indication de la langue de l’arbitrage (si besoin) ; - Les adresses des parties ; - La renonciation aux voies de recours, notamment au recours en contestation de validité ou en annulation. C- L’efficacité de la convention d’arbitrage : L’efficacité doit être appréciée à l’égard des parties, à l’égard des arbitres désignés et à l’égard des juridictions étatiques. I- Efficacité entre les parties : Par la conclusion de la convention

commerce, droit maritime, droit rural, droit du travail, DIP - Suppression du code de commerce comme branche du droit autonome a eu pour effet une commercialisation du droit civil italien. - 6 livres : personnes physiques et morales, famille, mariage, filiation ; successions ; biens, droits réels, possession ; droit des obligations, contrats, contrats spéciaux, promesses ; activités professionnelles, entreprises, professions libérales, sociétés, coopérative, règles de non concurrence ; protection

En 1511, Henri se joint à la Ligue, alliance des couronnes d’Espagne, du Saint Empire romain germanique et de la papauté — contre le royaume de France. Après une campagne victorieuse dans le nord de la France, abandonné par ses alliés, il arrange un mariage, en 1514, entre sa sœur Marie et le roi Louis XII de France, avec lequel il contracte une alliance. Henri VIII adopte une politique plus distante à l’égard du successeur de Louis XII, François Ier, qu’il rencontre au Camp du Drap d’or, le 24 juin

d’embaucher une personne, de licencier une personne, de vendre un bien à une personne en se fondant sur sa conviction religieuse, car cela peut être une discrimination. De même qu’au niveau du mariage, ce n’est pas un contrat entre les deux personnes, il ne repose sur l’état de l’individu (annulation du mariage en cas de non-virginité de la femme). 2-La neutralité La neutralité traduit une forme d’indifférence. L’état ne doit pas privilégié une religion par rapport à une autre. Par exemple, tous