Annulation de mariage

personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père.

(déclaration universelle des droit de l'homme), DDHC, CEDH (convention européenne des droits de l'Homme) Le droit des personnes et de la famille sont des matières qui évoluent souvent, car il y a des grandes réformes pratiquement tous les ans. Exple : mariage pour tous. Le droit des personnes et de la famille sont des droits liés à l'évolution de la société ,des mœurs et de la morale sociale. Ces droits évoluent car la réalité concrète/pratique évoluent. Est-ce que le droit doit précéder les changements 

physiques et morales). Enfin il traite d’une dernière question la nationalité et de son attribution. ( la loi du sang, du sol) et l’acquisition de la nationalité française (naturalisation) ou encore la perte de la nationalité française (déchu : ex : mariage blanc). b-Le droit national/interne Les droits sont nationaux, le droit Français s’applique seulement sur le territoire de la République, donc de la France métropolitaine mais également dans ROM- DOM (régions et départements d’outre-mer. Ex : Guadeloupe

se rattache à un pays dont la fraction majoritaire de la population est constituée par une communauté ayant pour langue l'arabe et pour religion l'Islam et appartenant à cette communauté. Art. 10. - Acquisition de la nationalité marocaine par le mariage. - La femme étrangère qui a épousé un Marocain peut, après une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis deux ans au moins, souscrire une déclaration adressée au ministre de la Justice en vue d'acquérir la nationalité marocaine.

la qualité des parties (demandeur, défendeur, appelant, intimé…), le sens des décisions successivement rendues (fait droit, déboute, confirme, infirme, casse, rejette…). - Le …/…/… : A, demandeur, assigne B, défendeur, en : * divorce * annulation du contrat * paiement, etc. - Le …/…/… : Le TGI de Montpellier * rejette la demande * fait droit à la demande * rend un jugement inconnu - Le …/…/… : B interjette appel - Le …/…/… : La Cour d'appel de Paris * confirme

INTRODUCTION Section 1 : Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière plus adapté les relation

juridique, et donc de la qualification de personne (le corps humain vivant devient un cadavre). Or si le cadavre n’est plus une personne, ce n’est plus un sujet de droit. Cependant c’est une chose particulière et a donc une protection particulière. Le mariage ou le PACS du défunt est dissous L’action publique contre l’auteur de l’infraction est éteinte par son décès Ouverture de la succession du défunt. Les héritiers (continuateurs du défunt) vont recevoir, s’ils l’acceptent, les biens et les dettes du

doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". L'adultère est une faute car c'est un non respect de la règle de droit. Art 242 "Le divorce peut être demandé lorsqu'il y a violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Le juge du fond va rendre une décision. Dans l'hypothèse, le juge retient l'art 242 et va rendre le mari pour divorce pour faute. Le mari qui a perdu, va faire appel. B/ Cour d'appel La cour

dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager l’enfant, on considérait que l’enfant conçu avant mais né pendant le mariage était légitime. Par contre, l’enfant né avant le mariage n’était pas légitime mais légitimé par le mariage. la filiation naturelle : c’est la filiation hors mariage. Les parents de l’enfant n’étaient pas unis par le mariage, entre eux

celle fondée sur le mariage et ses règles de l’ordre public Les personnes vivant en concubinage sont ignorées : les concubins ignorent la loi et la loi ignore les concubins. Celui qui veut que sa famille et ses enfants soient reconnus par la loi doivent se marier. Tout sera fait pour que les enfants soient légitimes. Pendant cette période le droit de la famille n’évoluera presque pas : pas de famille sans couple et pas de couple sans mariage. La famille issue du mariage a un chef  le mari