Annulation Dun Acte Administratif Illégal

conseil doit déléguer cette compétence d’exécution a la commission. = le conseil pourra faire varier l’étendu selon le degré de précision de l’acte qui devra être exécuté, acte que le conseil a adopté lui même ou en codécision avec le parlement européen S’il veut réduire la compétence exécutive de la commission il suffit d’adopter un acte initial suffisamment détaillé. En second lieu le conseil a développé une technique, la comitologie a/ le principe de la « comitologie » C'est un jargon communautaire

entre deux parties qui s'affrontent devant un juge avant d'un coté un demandeur ayant pris l'initiative de saisir la juridiction compétente et de l'autre coté un défendeur qui tente de résister : obtenir du juge qu'il règle le litige, au moyen d'un acte solennel, le jugement. Pour parvenir à ce jugement, une démarche réglementée doit être observée : pour permettre au juge de trancher, chaque parties du procès doit accomplir une succession d'actes tout au long de l'instance et l'ensemble de ces actes

par l’autorité qui l’impose et la sanctionne. poursuites administratives, judiciaires, par représentants de l’état ou par particuliers qui en sont victimes, la décision de justice pourra être exécutée, et devra être exécutée. Sanctions civiles, annulation de contrat par ex, dommages et intérêts, sanctions pénales, on peut recourir a la force public pour mettre en oeuvre ces sanctions, la sanction n’a pas qu’un rôle de sanction mais aussi un rôle préventif. le caractère coercitif connait un certain

question de l'indépendance des commissaires Ils ne sont pas là pour défendre l'intérêt de leur propre Etat, ils sont bien là pour défendre l'intérêt de l'Europe. Pour cela, il est mentionné dans le traité de l'UE qu'ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur fonction: ils ne peuvent défendre des intérêts privés. Avec Edith Cresson, on a mis en cause l'indépendance d'un commissaire européen (Sous Mitterrand), son porte-feuille est de l'éducation. Or elle avait engageait un proche

Un état de droit c'est l'existance d'une hierarchie des normes, systémique et active des normes: chaque norme selon son rang doit être conforme aux normes supérieures. Tout acte administratif est constestable devant une juridicition, on peut contester l'acte administratif en exipant du moyen selon lequel la décision est illégale, on va essayer de contester la légalité en traversant les couches du droit:la systémique normative. La seule chose que l'on ne peut contester, c'est la constitution, mais

l’administration sur la base de conditions contractuelles prévues dans les appels d’offre. C’est une relation contractuelle qui unit l’administration avec l’administré. Ce contrat obéit à un régime juridique spécial puisque les contrats dits administratifs donnent la possibilité à l’administration de modifier unilatéralement les termes du contrat à la double condition que la modification soit justifiée par l’intérêt général et que l’équation financière soit respectée. Inversement il existe des

normal de l'action et du droit public est constitué par l'acte unilatéral, ie un acte émit par une seule personne et qui s'impose à l'ensemble des tiers. À l'opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnelle, ie ils résultent d'un contrat issu du libre accord de deux ou de plusieurs volontés le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte. Lorsqu'un acte a pour finalité la défense de l'intérêt général ou de l'intérêt public, il appartient

qu'a l'égard des textes ayant force de loi. Pour le cas de la france rien n' interdit a une juridiction de confronter les termes de l'acte contesté a l'une des dispositions du bloc de constitutionalité dés lors qu'aucune loi ne s'interpose entre cet acte et la constitution. L'exemple classique n'est autre que la catégorie des réglements autonomes prévus par l'article 37 alinea1 de la constitution. Sa deuxieme caracteristique est fondée sur l'exclusivité du contentieux contitutionnel. Au sein du model

le criminel est considéré comme un homme libre sauf hypothèse de la démence ou de la contrainte. Il est libre de ses choix et il a décidé à un moment donné de commettre une infraction. Pour les positivistes, le crime n’est jamais le résultat dun libre choix de l’indicidu mais il procède de causes combinées différemment selon les actes et les individus qui déclenchent le passage à l’acte criminel. On va en tirer un certain nombre de conséquences. Sur le plan de la responsabilité pénale il

obligations, ce qu'ont déjà fait les allemands. Il s'agit d'une nouvelle codification des articles du CC concernant le droit des obligations (donc changement de plan) et la rédaction de la plupart des articles du code serait revue. Il s'agit de prendre acte des positions doctrinales et jurisprudentielles dominantes. Le ministre de la justice a commande un avant projet de reforme du droit des contrats il sera rendu public en septembre 2008 et il est inspire de l’avant projet de 2005. Partie I: Le