Ap 29 Juillet 2007

CHAPITRE 1 – FONDEMENTS DES BUDGETS LOCAUX 1. Définition du budget Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit, à l’article 4, le budget comme étant : "l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes des organismes publics". La comptabilité enregistre, selon des schémas d’écritures comptables normalisés, les opérations de recettes et de dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des

CONSEIL DE L'ENTENTE FICHE D'IDENTITE -Date de création: 29 mai 1959 -Pays membres 5 Etats : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Niger et le Togo -Population totale 51.4 millions d’habitants -Siège: Abidjan HISTORIQUE Au lendemain de leur indépendance, le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Niger et le Togo se sont lancés dans la promotion de leurs richesses en rangs dispersés sur les marchés émetteurs de touristes. Ils se sont finalement engagés à mettre ensemble

provisoire qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. *

débudgétisations : transfert de certaines activités vers des entreprises publiques ou collectivités territoriales. Cette technique est l'expression financière d'une évolution de l'organisation de l'Etat. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29/12/1994 n° 94-351 DC a encadré cette tendance à la débudgétisation en rappelant au législateur les règles d'unité et d'universalité budgétaire. b)       Le budget de l'Etat ne contient pas les opérations de trésorerie : Le budget ne contient pas

2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture

passe à une simple réduction en valeur. Pour la transmissions des entreprises il fallait passer par le droit des société mécanisme complexe plus nécessaire aujourd’hui. B- La qualité d'héritier réservataire : Celle retenu jusqu'au premier juillet 2007 (date d'entrée en vigueur de la loi de 2006). Elle est reconnu aux héritiers les plus proches. Les premiers sont les descendant qui sont réservataires peu importe le degré de parenté et la nature de la filiation. Les enfants sont réservataires

droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site du minefe, dans la partie sur les marchés publics, tous les codes et textes sont accessibles). Biblio : cf. poly

affinités institutionnelles10, etc.), entre lesquelles les rapports sont parfois tendus et l'unité fragile (cf. H. Belting, D. Riout, É. de Chassey). Par exemple, en France, selon le président de l'université Paris IV-Sorbonne (France Culture, 23 mars 2007), le taux d'échec aux examens des étudiants en première année d'histoire de l'art et archéologie est de 70 % (mais 45 % sur le site de Paris-I). Le cursus est régulièrement pris en exemple des dysfonctionnements de l'université (décalage entre les

B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée

ne possèdent pas une autorité totale dans leur gestion des fonds de réserves. En effet, cette gestion est dépendante à d’autres organismes publics. Dans le cas de la CNSS, La gestion des fonds est régie par les articles 29 et 30 du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. Les modalités de constitution et de fonctionnement des fonds de réserves de la CNSS sont fixées par décret pris sur proposition conjointe des ministres chargés du travail et des