Ap 29 Juillet 2007

soignants ........................................................................................................ 27 CONCLUSION ....................................................................................................................... 29 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................. 30 ANNEXES .......................................................................................................

les lois de 94, la jurisprudence s’était fondée sur le principe de l’indisponibilité du corps humain pour interdire la convention par laquelle la femme s’engage, fut ce à titre gratuit à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à la naissance ( AP, 31 mai 1991) La cour de Cassation a jugé qu’une telle convention porte à la fois sur la mise à disposition du corps de la femme et de l’enfant à naître. L’indisponibilité conduite à céder un enfant à naître à autrui, fut ce à titre gratuit. La

.........................................................................28   b.   Instabilité  politique ......................................................................................................................................29   III.   Modes  opératoires.............................................................................................................. 30   1.   Attaques  au  port  ou  au  mouillage ................................

IAS/IFRS .................................................... 63 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................ 26 INDEX DES SIGLES ET ABREVIATIONS  AP : Assemblé Plénière  CDVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières  CNC : Conseil National de la Comptabilité  CGNC : Code Général de Normalisation Comptable  CP : Comité Permanent  CTS : Commissions Techniques Spécialisées 

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

plénières dont la dernière a eu lieu le 10 mai 2007. Les normes comptables adoptées par ledit Conseil se présentent comme suit : 1ère - 4ème AP du CNC - avis n° 1 et n° 2 relatifs aux modalités d’application de la loi n° 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet 1993 ; - plan comptable des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) : adopté par la 4ème AP réunie le 27 juillet 1995 et mis en vigueur par arrêté du Ministre

consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers A. — Cadre général. Conformément à l’accord conclu le 9 juillet 2009 entre Crédit Agricole S.A. dont le siège social est situé 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris et Société Générale dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, le regroupement de leurs activités de gestion d’actifs a été réalisé le 31 décembre 2009. A cette même date CAAM Group, société mère du

La cent millionième location de vélib’ est fêtée et confirme le succès populaire de ce système de location de vélos lancé le 15 juillet 2007 et proposant 18 300 bicyclettes en libre service réparties dans 1 607 stations. the 100 millionth rental of a vélib’ was celebrated, confirming the popular success of this self-service bicycle rental system, launched on 15 July 2007 and which now makes 18,300 bicycles available from 1,607 docking stations. 5 décembre 5 December Lancement d’Autolib’ Launch

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ........................................................................

l’article 1er du décret susvisé faisait du TE la juridiction de premier et de dernier ressort en matière de Contentieux administratif. Cependant, le décret du 4 Juin 1959 était silencieux quant à la réformation des décisions du TE qui fonctionnera de juillet 1959 à décembre 1965. Il importe de rappeler qu’à la date de la création du TE, le Cameroun a un double visage : Le Cameroun oriental sous tutelle française qui intègre le TE et le Cameroun occidental sous tutelle britannique. Le 1er janvier